| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 mars 1983, 37884

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE L'INTEGRALITE DES DROITS CONTESTES A LA CHARGE DE M. X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II-1° BIS-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE PEUT, LORSQU'IL S'EN RESERVE LA JOUISSANCE ET L'AFFECTE A SON HABITATION PRINCIPALE, DEDUIRE, DANS CERTAINES LIMITES, DE SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE LES INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES EMPRUNTS QU'IL AURAIT CONTRACTES POUR L'ACQUISITION DE CET IMMEUBLE ; QUE, DANS LE CAS DE DEMEMBREMENT DE LA PROPRIETE ENTRE UN USUFRUITIER ET UN NU-PROPRIETAIRE, CETTE DEDUCTION DOIT ETRE ADMISE SOUS DES CONDITIONS SEMBLABLES A CELLES QUI SERAIENT EXIGEES SI LA PROPRIETE N'ETAIT PAS DEMEMBREE ; QU'EN PARTICULIER, SI L'USUFRUITIER S'ABSTIENT DE DONNER L'IMMEUBLE EN LOCATION A UN TIERS ET EN LAISSE L'USAGE AU NU-PROPRIETAIRE POUR Y ETABLIR SON HABITATION PRINCIPALE, LES INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES EMPRUNTS QUE CE DERNIER AURAIT CONTRACTES POUR L'ACQUISITION DE LA NUE-PROPRIETE DOIVENT ETRE ADMIS, DANS LES LIMITES FIXEES A L'ARTICLE 156-II-1° BIS-A DU CODE, EN DEDUCTION DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DONT IL EST REDEVABLE ;
CONSIDERANT QUE, POUR ACCORDER A M. X... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES CE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1974 ; 1975 ET 1976 EN CONSEQUENCE DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DU MONTANT, PAR LUI DEDUIT, DES INTERETS AFFERENTS AUX TROIS PREMIERES ANNUITES D'UN EMPRUNT DE 75.000 F CONTRACTE LE 4 MAI 1973 AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE DE ..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, DANS SON JUGEMENT DU 3 JUIN 1981 DONT LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL, S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE, ALLEGUEE PAR M. X..., QUE CELUI-CI AURAIT SOUSCRIT LEDIT EMPRUNT AFIN D'ACCEDER A LA NUE-PROPRIETE DE LA MAISON D'HABITATION SIS E ... A ..., QUE SES BEAUX-PARENTS, LES USUFRUITIERS, ONT MIS A SA DISPOSITION ET OU IL A SA RESIDENCE PRINCIPALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS LA NUE-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE DONT IL S'AGIT A TITRE GRATUIT, EN VERTU D'UNE DONATION-PARTAGE FAITE AU PROFIT DE LEURS TROIS ENFANTS PAR LES PARENTS DE MME X..., PAR ACTE NOTARIE DU 14 AVRIL 1973 ; QU'A SUP POSER MEME ETABLI QU'INDEPENDAMMENT DE L'OBLIGATION FAITE A MME X..., AUX TERMES DUDIT ACTE, DE VERSER LA SOMME DE 28.000 F, A TITRE DE SOULTE, A L'UN DE SES FRERES CO-PARTAGEANTS, AFIN DE COMPENSER, E N CE QUI LA CONCERNE, L'INEGALITE DES VALEURS ATTRIBUEES DANS L'ACTE AUX LOTS EN NATURE OBJETS DE LA DONATION-PARTAGE, M. X... AIT VERSE, EN OUTRE, A SES BEAUX-PARENTS, EU EGARD A LA DISPROPORTION REELLE EXISTANT ENTRE LA VALEUR DES LOTS, LA SOMME DE 75.000 F QU'IL S'EST PROCUREE PAR VOIE D'EMPRUNT, LE CONTRIBUABLE NE SAURAIT UTILEMENT FAIRE ETAT D'UN TEL ARRANGEMENT OCCULTE, INOPPOSABLE A L'ADMINISTRATION FISCALE, POUR SOUTENIR QUE, NONOBSTANT LA NATURE ET LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE DONATION DU 14 AVRIL 1973, L'ENTREE DANS SON PATRIMOINE DE LA NUE-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS ... AURAIT REVETU, DANS CETTE MESURE, UN CARACTERE ONEREUX ; QUE, PAR SUITE, LE PRET QUE LA CAISSE D'EPARGNE DE ... A CONSENTI A M. X... LE 4 MAI 1973 NE PEUT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDE COMME AYANT ETE AFFECTE PAR CELUI-CI A L'ACQUISITION DE LA NUE-PROPRIETE DUDIT IMMEUBLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ADMIS M. X... A BENEFICIER, A RAISON DES INTERETS AFFERENTS A CET EMPRUNT, DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 156-II-1° BIS-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LUI ONT, PAR CE MOTIF, ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU SOUTIEN DE SA DEMANDE EN DECHARGE ;
CONSIDERANT QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION EN DATE DU 28 MAI 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA ... A REJETE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LE CONTRIBUABLE EST INTERVENUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1938-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SANS POURTANT QUE LE RECLAMANT AIT ETE AVISE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE, QU'UN DELAI COMPLEMENTAIRE SERAIT NECESSAIRE, NI L'INSUFFISANCE PRETENDUE DE LA MOTIVATION DE CETTE DECISION NE SONT DE NATURE A AFFECTER LA REGULARITE OU LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 3 JUIN 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... SONT INTEGRALEMENT REMISES A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A M. X....