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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 mars 1983, 28205

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28205
Numéro NOR : CETATEXT000007670337 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-18;28205 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Vérification de la réalité du motif économique - Motif économique justifiant le licenciement - Réduction de travail équivalant à une suppression d'emploi - Salariée d'une entreprise travaillant en partie au domicile de son employeur.

66-07-02-03-02 Salariée exerçant son activité pour partie dans les locaux de l'entreprise et pour partie au domicile de son responsable. Si ce dernier avait décidé, compte tenu de la situation financière difficile de son entreprise, de réduire le temps de travail de l'intéressée à son domicile, où sa présence pour assurer la garde des enfants était moins fréquemment nécessaire, la décision de l'employeur de solliciter le licenciement pour motif économique de cette salariée touchait, dès lors qu'elle accomplissait la totalité de ses heures de travail en qualité de salariée de l'entreprise, à l'organisation et à l'activité de cette entreprise. La réduction d'horaire imposée apportant une modification substantielle aux conditions de travail de l'intéressée et équivalant ainsi à la suppression de son emploi, l'inspecteur du travail n'a commis ni erreur de fait ou de droit, ni erreur manifeste d'appréciation, en estimant que la demande d'autorisation était fondée sur un motif économique.


Texte :

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. VINCENT Y..., DEMEURANT A BORDEAUX GIRONDE , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE BORDEAUX A IMPLICITEMENT AUTORISE LE REQUERANT, RESPONSABLE DE L'INSTITUT DAMERON, A LICENCIER MME MYRIAM X... POUR MOTIF ECONOMIQUE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PAR LAQUELLE M. Y..., RESPONSABLE DE L'INSTITUT DAMERON, A SOLLICITE L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE MME X..., SALARIEE DE L'ENTREPRISE, ETAIT FONDEE SUR LE REFUS DE L'INTERESSEE D'ACCEPTER QUE LA DUREE MENSUELLE DE SON ACTIVITE SOIT REDUITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME X... EXERCAIT SON ACTIVITE POUR PARTIE DANS LES LOCAUX DE L'INSTITUT DAMERON ET POUR PARTIE AU DOMICILE DE M. Y... ; QUE CE DERNIER AVAIT DECIDE, COMPTE TENU DE LA SITUATION FINANCIERE DIFFICILE DE SON ENTREPRISE, DE REDUIRE LE TEMPS DE TRAVAIL DE MME X... A SON DOMICILE OU LA PRESENCE DE L'INTERESSEE POUR ASSURER LA GARDE DES ENFANTS ETAIT MOINS FREQUEMMENT NECESSAIRE ; QUE, DES LORS QUE MME X... ACCOMPLISSAIT LA TOTALITE DE SES HEURES DE TRAVAIL EN QUALITE DE SALARIEE DE L'INSTITUT DAMERON, LA DECISION DE L'EMPLOYEUR TOUCHAIT A L'ORGANISATION ET A L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA REDUCTION D'HORAIRE IMPOSEE A MME X... APPORTAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE CETTE SALARIEE ET EQUIVALAIT DONC A LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI ; QU'AINSI, EN ESTIMANT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION ETAIT FONDEE SUR UN MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A COMMIS NI ERREUR DE FAIT OU DE DROIT, NI ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 16 OCTOBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1983, n° 28205
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/03/1983

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