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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 mars 1983, 30774

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30774
Numéro NOR : CETATEXT000007661676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-25;30774 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal - Allongement rendu nécessaire par le regroupement parcellaire [art - 19 nouveau du code rural].

03-04-02-05 Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975, le remembrement qui entraîne un allongement de la distance moyenne pondérée des terres au centre d'exploitation principal de 70 mètres, dès lors que cet allongement de faible importance était nécessaire au regroupement des parcelles, dont le nombre est passé de 49 à 5.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE [1] Terrain clos [art - 20-1° du code rural] - Notion - [2] Terrain à bâtir [art - 20-4° du code rural] - Loi du 11 juillet 1979.

03-04-02-02-01[1] Une parcelle entourée sur trois de ses côtés d'une clôture constituée en éléments de pierres sèches dépourvue de fondation n'a pas le caractère de terrain clos au sens des dispositions de l'article 20-1° du code rural.

03-04-02-02-01[2] Des parcelles qui ne sont pas, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission communale de remembrement, desservies effectivement à la fois par une voie d'accès et par des réseaux d'eau, d'électricité ou d'assainissement n'ont pas, alors même qu'elles pourraient être regardées comme situées à proximité immédiate d'une agglomération, le caractère de terrain à bâtir au sens du 4° de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. LOUIS Z..., DEMEURANT A PUBLY JURA , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU JURA EN DATE DU 3 JUIN 1977, CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE PUBLY ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU DOUBS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI M. Z... SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU DOUBS A REFUSE DE L'ENTENDRE COMME MANDATAIRE DE MME Y... ET DE MME X..., AU SUJET DU REMEMBREMENT DES TERRES APPARTENANT A CES DEUX PROPRIETAIRES, CE MOYEN NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'APPUI D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION STATUANT SUR LE REMEMBREMENT DES BIENS APPARTENANT A M. Z... ET DES BIENS APPARTENANT EN INDIVISION A LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE M. FERRUT ET SON EPOUSE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Z... N'AIT PAS PU S'EXPLIQUER DE FACON COMPLETE SUR LE REMEMBREMENT DE SES BIENS ET DE CEUX DE LA COMMUNAUTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE : "SAUF ACCORD DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS INTERESSES, LE NOUVEAU LOTISSEMENT NE PEUT ALLONGER LA DISTANCE MOYENNE DES TERRES AU CENTRE D'EXPLOITATION PRINCIPAL, SI CE N'EST DANS LA MESURE NECESSAIRE AU REGROUPEMENT PARCELLAIRE" ; QUE SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE, S'AGISSANT DES TERRES QU'IL POSSEDE EN BIENS PROPRES, LE REMEMBREMENT A ENTRAINE UN ALLONGEMENT DE LA DISTANCE MOYENNE PONDEREE QUI SERAIT PASSEE DE 1 209,9 METRES POUR LES APPORTS A 1 278,35 METRES POUR LES ATTRIBUTIONS, CET ALLONGEMENT DE FAIBLE IMPORTANCE, A SUPPOSER QU'IL SOIT ETABLI, ETAIT NECESSAIRE AU REGROUPEMENT PARCELLAIRE, LE NOMBRE DES PARCELLES AYANT ETE RAMENE DE 49 A 5 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 19 N'ONT PAS ETE MECONNUES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PERTE DE 1 HECTARE 82 ARES 31 DES TERRES CLASSEES EN CATEGORIE 1 CONSTATEE SUR LE COMPTE DES BIENS PROPRES DU REQUERANT N'A PAS ENTRAINE D'AGGRAVATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE CES BIENS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COMPTE DES BIENS PROPRES DE M. Z... EST EXCEDENTAIRE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES BIENS DE LA COMMUNAUTE, LA DIMINUTION SUBIE, DE 0,6 % N'EST PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER LA REGLE D'EQUIVALENCE COMME MECONNUE ; QUE LES COMPENSATIONS OPEREES ENTRE DES TERRES DE QUALITE DIFFERENTE QUI ONT ENTRAINE UN ACCROISSEMENT DES SUPERFICIES DES DEUX PROPRIETES D'ENVIRON 5 % N'ONT ABOUTI, POUR AUCUN DES DEUX COMPTES, A DIMINUER LA QUALITE DE L'ENSEMBLE DES TERRAINS COMPRIS DANS CES PROPRIETES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE : "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEUR PROPRIETAIRE : 1 - LES TERRAINS CLOS DE MURS QUI NE SONT PAS EN ETAT D'ABANDON CARACTERISE ; ... 4 - LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION DANS UNE AGGLOMERATION, OU A PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE AGGLOMERATION, ET DE LEUR DESSERTE EFFECTIVE A LA FOIS PAR DES VOIES D'ACCES, UN RESEAU ELECTRIQUE, DES RESEAUX D'EAU ET EVENTUELLEMENT D'ASSAINISSEMENT, DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DES PARCELLES EN CAUSE, PRESENTENT LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR, A LA DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL INSTITUANT LA COMMISSION DE REMEMBREMENT..." ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA PARCELLE AB 67 ENTOUREE SUR TROIS DE SES COTES D'UNE CLOTURE CONSTITUEE EN ELEMENTS DE PIERRES SECHES DEPOURVUES DE FONDATION, N'A PAS LE CARACTERE DE TERRAIN CLOS AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 20 - 1° DU CODE RURAL ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES PARCELLES AB 67, A 174, 178, 179 ET 187, DONT LE REQUERANT DEMANDE LA REATTRIBUTION, N'ETAIENT PAS, A LA DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL INSTITUANT LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT, DESSERVIES EFFECTIVEMENT A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES ET PAR DES RESEAUX D'EAU, D'ELECTRICITE OU D'ASSAINISSEMENT ; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QU'ELLES AURAIENT PU ETRE REGARDEES COMME SITUEES A PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE AGGLOMERATION, ELLES N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR AU SENS DU 4° DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 19
Code rural 20 1
Code rural 20 4
Code rural 21
LOI 75-621 1975-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1983, n° 30774
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Ulrich
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/03/1983

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