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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mars 1983, 33688

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33688
Numéro NOR : CETATEXT000007673678 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-25;33688 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Refus d'autorisation de lotir dans une zone où le règlement du P - O - S - permet au préfet d'accorder l'autorisation à titre exceptionnel.

54-07-02-04-01, 68-04-06 Règlement d'un P.O.S. interdisant, dans son article NA 4-1, la construction d'immeubles à usage d'habitation dans une zone et prévoyant, dans son article NA 4-2, que, nonobstant le principe énoncé à l'article précédent, "des opérations de construction ou de lotissement destinées à l'habitation ... peuvent être autorisées sur des terrains appartenant à un ou plusieurs propriétaires prenant en charge les équipements de voirie et réseaux divers". Le préfet n'étant pas tenu, même lorsque le propriétaire manifeste l'intention de prendre en charge ces équipements, d'user de la faculté prévue par l'article NA 4-2, le juge exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle il refuse d'autoriser un lotissement dans ce secteur.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Pouvoirs du juge - Contrôle restreint - Refus d'autorisation de lotissement dans une zone où le règlement du P - O - S - permet au préfet d'accorder l'autorisation à titre exceptionnel.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 24 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 AOUT 1981, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A MONTPELLIER HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DE L'HERAULT SUR LA DEMANDE QU'IL LUI A ADRESSEE LE 30 DECEMBRE 1977, ET QUI TENDAIT A L'OCTROI D'UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT DANS LA COMMUNE DE SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE NA 4-1 DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-MATHIEU-DE TREVIERS, RENDU PUBLIC PAR UN ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 6 FEVRIER 1976, LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION EST INTERDITE SUR LE TERRAIN QUE M. X... A DEMANDE L'AUTORISATION DE LOTIR ; QUE, SI L'ARTICLE NA 4-2 DU MEME REGLEMENT DISPOSE QUE, NONOBSTANT LE PRINCIPE ENONCE A L'ARTICLE PRECEDENT, " DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION OU DE LOTISSEMENT DESTINEES A L'HABITATION... PEUVENT ETRE AUTORISEES SUR DES TERRAINS APPARTENANT A UN OU PLUSIEURS PROPRIETAIRES PRENANT EN CHARGE LES EQUIPEMENTS DE VOIRIE ET RESEAUX DIVERS AINSI QUE LEUR RACCORDEMENT AUX RESEAUX PUBLICS", LE PREFET N'EST PAS TENU, MEME LORSQUE LE PROPRIETAIRE MANIFESTE L'INTENTION DE PRENDRE EN CHARGE CES EQUIPEMENS, D'USER DE LA FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE NA 4-2 ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EU EGARD, NOTAMMENT, A L'IMPORTANCE DU LOTISSEMENT PAR RAPPORT A LA POPULATION DE LA COMMUNE, LE PREFET A PU, SANS COMMETTRE UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, REFUSER A M. X... L'AUTORISATION QU'IL SOLLICITAIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE NE SONT PAS ASSORTIS DES PRECISIONS PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DE L'HERAULT SUR SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1983, n° 33688
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/03/1983

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