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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 avril 1983, 29833

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29833
Numéro NOR : CETATEXT000007675336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-13;29833 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Interdiction par un P - O - S - du stationnement des caravanes dans certaines zones [1].

68-01-01-02 Il résulte des termes de l'article R.123-21 du code de l'urbanisme que l'existence d'une réglementation de stationnement des caravanes, définie par les articles R.443-1 et suivants du même code, eux-mêmes pris sur le fondement de l'article L.111-1, permet au préfet d'édicter dans le règlement du P.O.S. l'interdiction de faire stationner des caravanes, alors même qu'il aurait pu édicter cette interdiction selon la procédure définie à l'article R.443-10.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - P - O - S - Réglementation du stationnement des caravanes.

54-07-02-04-01, 68-01-03 Le juge exerce un contrôle restreint sur l'interdiction d'ouverture de terrains de camping et de caravaning et du stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés édictée par le règlement d'un plan d'occupation des sols dans certaines zones [1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrôle du juge - Contrôle restreint - Réglementation du stationnement des caravanes par un P - O - S - [1].

Références :


1. RAPPR. Ministre de l'environnement et du cadre de vie c/ Consorts Herry et autres, 1982-07-09, n° 34190


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER JUILLET 1981, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LE TOURISME DE PLEIN-AIR A BELLE-ILE-EN-MER DONT LE SIEGE EST ... A LE MESNIL SAINT-DENIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES QUATRE ARRETES EN DATE DU 26 FEVRIER ET DU 2 AOUT 1979 PAR LESQUELS LE PREFET DU MORBIHAN A APPROUVE LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE LOCMARIA, BANGOR, SAUZON ET LE PALAIS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES ARRETES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DU PREFET DU MORBIHAN : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-10 DU CODE DE L'URBANISME, "LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS... EST APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET. TOUTEFOIS, EN CAS D'OPPOSITION D'UNE OU PLUSIEURS COMMUNES..., L'APPROBATION RESULTE D'UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR" ; QUE SELON L'ARTICLE R. 123-6 DU MEME CODE, APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE R. 123-9 A L'AVIS DONNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AVANT L'APPROBATION DU PLAN, "SI LE CONSEIL MUNICIPAL... ENTEND FAIRE CONNAITRE SON OPPOSITION, CELLE-CI DOIT ETRE EXPRESSEMENT FORMULEE DANS LA DELIBERATION" ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LOCMARIA A EXPRESSEMENT "ADOPTE", LE 7 JUILLET 1978, LE PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS QUI LUI ETAIT PRESENTE ; QUE SI, PAR UNE NOUVELLE DELIBERATION DU 8 SEPTEMBRE 1978, IL A DEMANDE QUELQUES MODIFICATIONS, IL N'A ENTENDU NI RETIRER L'ACCORD QU'IL AVAIT AINSI DONNE, NI FORMULER UNE OPPOSITION A L'APPROBATION DU PLAN, POUR LE CAS OU L'UNE DE CES SUGGESTIONS NE SERAIT PAS SUIVIE ; QU'IL EN VA DE MEME DU CONSEIL MUNICIPAL DE BANGOR, LEQUEL, PAR DELIBERATION DU 23 SEPTEMBRE 1978, A, TOUT A LA FOIS, ADOPTE LES MODIFICATIONS SUGGEREES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL, DEMANDE QUELQUES AUTRES MODIFICATIONS ET DEMANDE L'APPROBATION DU PLAN AINSI MODIFIE ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE D'OPPOSITION EXPRESSE DES CONSEILS MUNICIPAUX, LE PREFET DU MORBIHAN ETAIT COMPETENT POUR APPROUVER LESDITS PLANS, ALORS MEME QU'IL NE RETENAIT PAS LA DEMANDE FORMULEE PAR LESDITS CONSEILS EN CE QUI CONCERNE LE STATIONNEMENT DES CARAVANES EN ZONE NDA ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE LOCMARIA, BANGOR, SAUZON ET LE PALAIS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-21 DU CODE PRECITE, LE REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS "DETERMINE L'AFFECTATION DOMINANTE DES SOLS PAR ZONE... EN PRECISANT L'USAGE PRINCIPAL QUI PEUT EN ETRE FAIT ET, S'IL Y A LIEU, LA NATURE DES ACTIVITES QUI PEUVENT Y ETRE INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES, TELLES... LES DIVERS MODES D'OCCUPATION DU SOL QUI FONT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION" ; QUE L'EXISTENCE D'UNE REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES CARAVANES, DEFINIE PAR LES ARTICLES R. 443-1 ET SUIVANTS DU CODE, EUX-MEMES PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 111-1, PERMETTAIT AINSI AU PREFET DU MORBIHAN D'EDICTER DANS LE REGLEMENT DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES QUATRE COMMUNES DE L'ILE DE BELLE-ILE-EN-MER L'INTERDICTION DE FAIRE STATIONNER DES CARAVANES DANS CERTAINES ZONES DE L'ILE, ALORS MEME QU'IL AURAIT PU EDICTER CETTE INTERDICTION SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE R. 443-10 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SI LES PLANS ATTAQUES INTERDISENT EN ZONE NDA L'OUVERTURE DE TERRAIN DE CAMPING ET DE CARAVANING ET LE STATIONNEMENT DES CARAVANES EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES CETTE OPTION N'APPARAIT PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, DES LORS QUE CES ZONES, QUI CORRESPONDENT A LA COTE ET AUX "VALLONS" DE BELLE-ILE-EN-MER, NE RECOUVRENT QU'UN TIERS DE LA SUPERFICIE DE L'ILE ET QUE LES PLANS ATTAQUES PREVOIENT UNE REDISTRIBUTION GEOGRAPHIQUE DES "LIEUX DE CAMPING" ET LE DEVELOPPEMENT DU CAMPING A LA FERME, EN CONFORMITE AVEC LA VOLONTE DES AUTEURS DES PLANS DE DEVELOPPER L'ACTIVITE AGRICOLE ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QUE LES REGLES POSEES PAR LES PLANS ATTAQUES N'ONT NI POUR OBJET, NI POUR EFFET, D'EXPROPRIER LES PROPRIETAIRES DE LEURS PARCELLES ET QU'ELLES NE PORTENT PAS ATTEINTE A L'UTILISATION DU SOL QUE DANS LES LIMITES LEGALES ET REGLEMENTAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LE TOURISME DE PLEIN-AIR A BELLE-ILE-EN-MER EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION POUR LE TOURISME DE PLEIN-AIR A BELLE-ILE-EN-MER ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-02-26 1979-08-02 approbation P.O.S. Locmaria
Code de l'urbanisme L111-1
Code de l'urbanisme R123-10
Code de l'urbanisme R123-21
Code de l'urbanisme R123-6
Code de l'urbanisme R123-9
Code de l'urbanisme R443-10 Code de l'urbanisme R443-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 avril 1983, n° 29833
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/04/1983

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