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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 avril 1983, 30619

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30619
Numéro NOR : CETATEXT000007675350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-29;30619 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Autorisation d'ouverture d'une pharmacie par dérogation [1].

54-07-02-03, 55-03-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation des besoins de la population à laquelle se livre le préfet pour autoriser à titre dérogatoire, en application du premier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, l'ouverture d'une officine de pharmacie [1].

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Autorisation par dérogation - Appréciation des besoins de la population - Contrôle normal [1].

Références :


1. RAPPR. Mme Marques-Nabos et autres, 1983-03-25, n° 30900


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 AVRIL 1981, PRESENTES POUR M. PHILIPPE Z..., PHARMACIEN, DEMEURANT A DIJON PLACE BARBE ET POUR MME ANNE-MARIE DE X..., PHARMACIEN DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 2 DECEMBRE 1980 REJETANT LEURS REQUETES EN ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA COTE D'OR EN DATE DU 2 OCTOBRE 1978, AUTORISANT MME Y... A CREER UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE ..., A FONTAINE-LES-DIJON ; 2° ANNULE LA DECISION ATTAQUEE POUR EXCES DE POUVOIR ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PREFET PEUT AUTORISER L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PAR DEROGATION AUX REGLES POSEES AUX ALINEAS PRECEDENTS DU MEME ARTICLE "SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT" ;
CONSIDERANT QUE, A LA DATE A LAQUELLE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGEAIT QUE CETTE DECISION FUT MOTIVEE ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'AVIS DU SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA COTE D'OR MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE MME Y... AVAIT JUSTIFIE DE SES DROITS A LA JOUISSANCE DU LOCAL OU ELLE ENTENDAIT EXPLOITER SON OFFICINE ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION ANTERIEURE A LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA COTE D'OR A REJETE LA DEMANDE DE MME Y..., DANS LE LOCAL PROPOSE, N'A ETE GENERATRICE D'AUCUN DROIT AU PROFIT DE TIERS ; QUE PAR SUITE, LE PREFET POUVAIT PROCEDER A UNE NOUVELLE APPRECIATION DE LA SITUATION ET ACCORDER, MEME EN L'ABSENCE D'ELEMENT NOUVEAU, L'AUTORISATION DEMANDEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE COMPTE TENU DE L'ACCROISSEMENT DE LA POPULATION DU QUARTIER DESSERVI PAR L'OFFICINE PROJETEE, SIS, EN PARTIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIJON ET EN PARTIE SUR LE TERRITOIRE DE FONTAINE-LES-DIJON ET DE LA DISTANCE DES OFFICINES LES PLUS PROCHES, LES BESOINS DE LA POPULATION JUSTIFIAIENT LA CREATION D'UNE NOUVELLE OFFICINE A L'EMPLACEMENT PROPOSE PAR MME Y... ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET DE LA COTE D'OR A PU LEGALEMENT ACCORDER LA DEROGATION SOLLICITEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEURS REQUETES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... ET DE MME DE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE LA SANTE, AU PREFET ET AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR.

Références :

Code de la santé publique L571


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1983, n° 30619
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/04/1983

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