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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 avril 1983, 30723

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30723
Numéro NOR : CETATEXT000007670421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-29;30723 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction - Absence de son domicile d'un agent en congé de maladie.

16-07-02, 36-05-04-01-01, 36-09-03-02 Si la commune a fait constater à deux reprises l'absence de son domicile d'un agent communal pendant son congé de maladie, à des heures auxquelles la décision d'arrêt de travail ne l'autorisait pas à sortir, elle ne l'a, à aucun moment, invité à se soumettre au contrôle prévu par les dispositions des articles L.415-19 et L.415-10 du code des communes : ainsi l'intéressé ne peut être regardé comme s'étant soustrait à ce contrôle. L'absence de l'agent de son domicile n'étant pas de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire, la décision d'exclusion temporaire prise à son encontre est illégale.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES - Absence de son domicile d'un agent communal pendant son congé de maladie - Fait n'étant pas de nature à justifier une sanction disciplinaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Absence de son domicile d'un agent communal pendant son congé de maladie.


Texte :

Requête de la ville de Tinqueux tendant :
à l'annulation du jugement du 9 décembre 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant l'arrêté municipal du 4 avril 1980 excluant temporairement de ses fonctions M. Philippe X... pour une durée de sept jours ;
au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
Vu le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 415-9 du code des communes : " l'agent bénéficiaire d'un congé de maladie doit se soumettre au contrôle exercé par l'administration " et qu'en application des dispositions de l'article 415-10 du même code, " ... le maire peut exiger un examen par un médecin assermenté ou provoquer une expertise par un comité national " ;
Cons. que si la commune de Tinqueux a fait constater à deux reprises l'absence de son domicile de M. X... pendant son congé de maladie, à des heures auxquelles la décision d'arrêt de travail ne l'autorisait pas à sortir, elle ne l'a, à aucun moment, invité à se soumettre au contrôle prévu par les dispositions législatives précitées ; qu'ainsi M. X... ne peut être regardé comme s'étant soustrait à ce contrôle ; que l'absence de l'intéressé de son domicile n'était pas de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire ; que, par suite, la décision d'exclusion temporaire prise le 4 avril 1980 à l'encontre de M. X... est entachée d'excès de pouvoir ; que le maire de Tinqueux n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en a prononcé l'annulation ;
rejet .

Références :

Code des communes L415-10
Code des communes L415-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1983, n° 30723
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Azibert
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/04/1983

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