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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 mai 1983, 36325

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36325
Numéro NOR : CETATEXT000007672106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-04;36325 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Institut d'études politiques de Paris - Examen de fin de deuxième année - Procédure d'harmonisation des notes de conférences - Légalité.

30-01-04 La procédure d'harmonisation des notes de conférences mise en oeuvre à l'institut d'études politiques de Paris, qui a pour seul objet de mieux assurer l'égalité entre les candidats, ne saurait être regardée comme illégale du seul fait qu'elle n'est pas expressément prévue par le règlement de l'examen de fin d'année, dès lors qu'elle laisse entiers les pouvoirs des notateurs et du jury. Légalité de la décision par laquelle le jury de l'examen de fin de 2ème année a prononcé "l'échec définitif" d'une élève en raison d'une note de conférence insuffisante, dès lors que cette note, abaissée d'un point par rapport à celle initialement envisagée, a été décidée par le maître de conférence, qui a été conduit lors de la mise en oeuvre de cette procédure, à revoir les notes de l'ensemble des élèves de son groupe, et que le jury, qui disposait de toutes les informations nécessaires concernant l'intéressé, n'a pas pris en compte des éléments étrangers à la qualité du travail des élèves.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 DECEMBRE 1981, PRESENTES PAR MME MARIE-ANTOINETTE X..., DEMEURANT A BORDEAUX GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 3 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE JURY DE FIN DE DEUXIEME ANNEE A L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS A PRONONCE SON ECHEC DEFINITIF A L'INSTITUT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE DECRET N° 69-55 DU 18 JANVIER 1969 RELATIF A L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE JURY DE L'EXAMEN DE FIN DE 2EME ANNEE A L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS A PRONONCE "L'ECHEC DEFINITIF" DE MME X... EN RAISON DE SES NOTES INSUFFISANTES AU GROUPE D'ENSEIGNEMENT DE SCIENCES POLITIQUES, NIVEAU 1 ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSEE AURAIT REUNI LE NOMBRE DE POINTS NECESSAIRE POUR ETRE ADMISE A POURSUIVRE SES ETUDES A L'INSTITUT SI LA NOTE QU'ELLE A OBTENUE POUR SA PARTICIPATION A UNE Y... DE METHODE DE SCIENCES POLITIQUES, QUE LE MAITRE DE Y... AVAIT INITIALEMENT ENVISAGE DE FIXER A 10 N'AVAIT PAS ETE ABAISSEE D'UN POINT LORS DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'HARMONISATION DES NOTES DES Z... ;
CONSIDERANT QUE CETTE PROCEDURE, QUI A POUR SEUL OBJET DE MIEUX ASSURER L'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME ILLEGALE DU SEUL FAIT QU'ELLE N'EST PAS EXPRESSEMENT PREVUE PAR LE REGLEMENT DE L'EXAMEN, DES LORS QU'ELLE LAISSE ENTIERS LES POUVOIRS DES NOTATEURS ET DU JURY ; QUE, SI LE MAITRE DE Y... DE MME X... A ETE AINSI CONDUIT A REVOIR LES NOTES DE L'ENSEMBLE DES ELEVES DE SON GROUPE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA NOTE DEFINITIVE DE 9 ATTRIBUEE A LA REQUERANTE A ETE DECIDEE PAR LUI, QUE LE JURY D'EXAMEN A DISPOSE DE TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES CONCERNANT LA CANDIDATE ET QU'IL N'A PAS PRIS EN COMPTE DES ELEMENTS ETRANGERS A LA QUALITE DU TRAVAIL DES ELEVES, NI NE S'EST FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LES PRODUCTIONS DEMANDEES PAR LA REQUERANTE, QUE CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1983, n° 36325
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Lévis
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/05/1983

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