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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mai 1983, 42075

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42075
Numéro NOR : CETATEXT000007677190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-04;42075 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - Commission des recours - Audition du requérant - Absence d'obligation d'en établir un procès-verbal.

26-03-04-02, 54-06-02 La commission des recours des réfugiés n'est pas tenue, après avoir entendu les explications du requérant, d'établir un procès-verbal de cette audition.

PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - Observations orales - Audition du requérant - Absence d'obligation d'en établir un procès-verbal - Commission des recours des réfugiés.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. DANIEL X..., DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES, EN DATE DU 25 FEVRIER 1982, REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, DU 28 JUIN 1979, REJETANT SA DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIE ; - 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ; VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK LE 31 JANVIER 1967 ; VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ; VU LE DECRET DU 2 MAI 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER A 2° DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES, SIGNEE LE 11 SEPTEMBRE 1952, ET COMPLETEE PAR LE PROTOCOLE SIGNE LE 31 JANVIER 1967 "LE TERME 'REFUGIE' S'APPLIQUERA A TOUTE PERSONNE... QUI... CRAIGNANT AVEC RAISON D'ETRE PERSECUTEE DU FAIT DE SA RACE, DE SA RELIGION, DE SA NATIONALITE, DE SON APPARTENANCE A UN CERTAIN GROUPE SOCIAL OU DE SES OPINIONS POLITIQUES, SE TROUVE HORS DU PAYS DONT ELLE A LA NATIONALITE ET QUI NE PEUT OU, DU FAIT DE CETTE CRAINTE, NE VEUT SE RECLAMER DE LA PROTECTION DE CE PAYS" ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES N'ETAIT PAS TENUE, APRES AVOIR ENTENDU LES EXPLICATIONS DU REQUERANT, D'ETABLIR UN PROCES-VERBAL DE CETTE AUDITION ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'EN AFFIRMANT QUE "LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA MINORITE A LAQUELLE APPARTIENT M. X... EST L'OBJET DE DISCRIMINATIONS DE LA PART DES AUTORITES DE SON PAYS N'EST PAS SUFFISANTE POUR LE FAIRE ENTRER DANS L'UN DES CAS PREVUS" PAR LES STIPULATIONS PRECITEES DE LA CONVENTION, LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DESDITES STIPULATIONS ; QU'EN DECLARANT QUE L'ARRESTATION DE L'INTERESSE ET L'IMPOSSIBILITE POUR LUI D'EXERCER LA PROFESSION D'AVOCAT N'ETAIENT PAS ETABLIES PAR LES PIECES DU DOSSIER ET PAR LES DECLARATIONS DU REQUERANT DEVANT LA COMMISSION, CELLE-CI N'A PAS FONDE SA DECISION SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 25 FEVRIER 1982, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... DANIEL EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... DANIEL ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES .

Références :

Convention 1951-07-28 Genève art. 1 A 2
Protocole 1967-01-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1983, n° 42075
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/05/1983

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