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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mai 1983, 26004

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26004
Numéro NOR : CETATEXT000007675487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-06;26004 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - P - O - S - simultanément approuvé et mis en révision par deux arrêtés préfectoraux.

68-01-01-01 L'importance des modifications que le conseil municipal entendait apporter au plan d'occupation des sols de la commune rendu public interdisait que ces modifications fussent apportées à l'issue de l'enquête publique, selon la procédure prévue par le premier alinéa de l'article R.123-10 du code de l'urbanisme. Si, par deux arrêtés du même jour, le préfet a approuvé et, comme l'autorise l'article R.123-35 du même code, mis en révision ledit plan, c'est afin de ne pas laisser s'écouler le délai de trois ans au terme duquel, selon le quatrième alinéa de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, le plan rendu public, faute d'avoir été approuvé, cesse d'être opposable aux tiers. Légalité de la mesure conservatoire ainsi prise, qui n'a pas été inspirée par des motifs étrangers à l'urbanisme.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION SAINT-GILLOISE "PROGRES ET AVENIR", DONT LE SIEGE EST A SAINT-GELY DU FESC, LE GRAND PLANTIER HERAULT , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU 6 JANVIER 1978 DU PREFET DE L'HERAULT, LE PREMIER APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-GELY DU FESC, LE DEUXIEME METTANT LEDIT PLAN EN REVISION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES DEUX ARRETES LITIGIEUX ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DU PREFET DE L'HERAULT POUR PRENDRE L'ARRETE DU 6 JANVIER 1978 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE SAINT-GELY DU FESC : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-6 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PROJET DE PLAN ELABORE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES PRECEDENTS EST SOUMIS PAR LE PREFET A LA DELIBERATION DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES INTERESSEES OU DES ORGANES DELIBERANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS GROUPANT LESDITES COMMUNES ET AYANT COMPETENCE EN MATIERE D'URBANISME. CETTE DELIBERATION EST REPUTEE FAVORABLE SI ELLE N'EST PAS INTERVENUE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS. SI LE CONSEIL MUNICIPAL OU L'ORGANE DELIBERANT ENTEND FAIRE CONNAITRE SON OPPOSITION, CELLE-CI DOIT ETRE EXPRESSEMENT FORMULEE DANS LA DELIBERATION". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-10 DU MEME CODE : "LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, EVENTUELLEMENT MODIFIE POUR TENIR COMPTE DES RESULTATS DE L'ENQUETE PUBLIQUE ET DES AVIS EMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 123-9 EST APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET. TOUTEFOIS, EN CAS D'OPPOSITION D'UNE OU PLUSIEURS COMMUNES OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC AYANT COMPETENCE EN MATIERE D'URBANISME, L'APPROBATION RESULTE D'UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-GELY DU FESC A, PAR DELIBERATION DU 15 MAI 1977, PRISE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES, DEMANDE AU PREFET DE L'HERAULT D'APPROUVER LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC PAR ARRETES PREFECTORAUX DES 15 MAI 1975 ET 14 JANVIER 1977 ; QUE LA MENTION PORTEE SUR CETTE DELIBERATION, PRECISANT QU'ELLE EST INTERVENUE "POUR RAISON JURIDIQUE, DANS LE CADRE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 ET SOUS TOUTES RESERVES" NE SAURAIT LA FAIRE REGARDER COMME FORMULANT EXPRESSEMENT UNE OPPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL AU PLAN, CAS DANS LEQUEL, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R. 123-6 ET 123-10 PRECITES DU CODE DE L'URBANISME, L'APPROBATION DU PLAN ECHAPPE A LA COMPETENCE DU PREFET ; QUE, DES LORS, LE PREFET DE L'HERAULT ETAIT COMPETENT POUR APPROUVER LE PLAN LITIGIEUX ;
SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE PUBLIQUE A L'ISSUE DE LAQUELLE EST INTERVENU L'ARRETE APPROUVANT LE PLAN : CONSIDERANT QUE LES INSERTIONS DANS LES JOURNAUX "LE MIDI LIBRE" ET "LA MARSEILLAISE" PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 6 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A PRESCRIT L'ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-GELY DU FESC, ONT ETE FAITES DANS LES EDITIONS DE CES JOURNAUX MISES EN VENTE LE 7 JUIN 1977 ; QUE L'ENQUETE PUBLIQUE A ETE OUVERTE LE 15 JUIN ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 11-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AUXQUELLES RENVOIT L'ARTICLE R. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME ET EN VERTU DESQUELLES L'AVIS FAISANT CONNAITRE AU PUBLIC L'OUVERTURE DE L'ANQUETE DOIT ETRE PUBLIE EN CARACTERES APPARENTS, HUIT JOURS AU MOINS AVANT LE DEBUT DE L'ENQUETE, MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE LE DOSSIER D'ENQUETE N'AIT PAS ETE CONSTITUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 123-16 DU CODE DE L'URBANISME ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN VERTU DUQUEL LES OBSERVATIONS DU PUBLIC SONT RECUEILLIES SUR UN REGISTRE A FEUILLETS NON MOBILES, COTE ET PARAPHE PAR LES SOINS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT QUE FUT VERSEE AU DOSSIER D'ENQUETE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 1977, POSTERIEURE A LA PUBLICATION DU PLAN ;
CONSIDERANT QUE SI LA REQUERANTE FAIT REFERENCE A DEUX PROJETS D'EQUIPEMENTS PUBLICS DONT L'OMISSION DANS LES DOCUMENTS SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE VIOLERAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 123-15 ET R. 123-24 DU CODE DE L'URBANISME, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, D'UNE PART, QUE LA CONSTRUCTION DE LA VOIE RAPIDE DITE "DU PIC SAINT LOUP" N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PROGRAMMATION A LA DATE DE L'ENQUETE, A L'EXCEPTION D'UN TRONCON DESIGNE DANS LA LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES COMME "L'OPERATION N° 5" ; D'AUTRE PART, QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE ELECTRIQUE "TAMAREAU--TAVEL" N'ONT ETE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE QU'APRES L'OUVERTURE DE CETTE ENQUETE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DES ARRETES EN DATE DU 6 JANVIER 1978 DU PREFET DE L'HERAULT APPROUVANT ET METTANT EN REVISION LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE SAINT-GELY DU FESC : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'IMPORTANCE DES MODIFICATIONS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL ENTENDAIT APPORTER AU PLAN RENDU PUBLIC INTERDISAIT QUE CES MODIFICATIONS FUSSENT APPORTEES A L'ISSUE DE L'ENQUETE PUBLIQUE, SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 123-10 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE SI, PAR LES ARRETES ATTAQUES, LE PREFET DE L'HERAULT A, LE MEME JOUR, APPROUVE, ET, COMME L'AUTORISE L'ARTICLE R. 123-35 DU MEME CODE, MIS EN REVISION LEDIT PLAN, C'EST AFIN DE NE PAS LAISSER S'ECOULER LE DELAI DE TROIS ANS AU TERME DUQUEL, SELON LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME, LE PLAN RENDU PUBLIC, FAUTE D'AVOIR ETE APPROUVE, CESSE D'ETRE OPPOSABLE AUX TIERS ; QUE LA MESURE CONSERVATOIRE AINSI PRISE N'A PAS ETE INSPIREE PAR DES MOTIFS ETRANGERS A L'URBANISME ET N'EST ENTACHEE NI DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, NI DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DE L'HERAULT DU 6 JANVIER 1978 APPROUVANT ET METTANT EN REVISION LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-GELY DU FESC ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION SAINT-GILLOISE "PROGRES ET AVENIR" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION SAINT-GILLOISE "PROGRES ET AVENIR", AU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GELY DU FESC, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-01-06 Hérault approbation P.O.S. Saint-Gily du Fesc Decision attaquée Annulation
Code de l'expropriation R11-4
Code de l'urbanisme L123-5 al. 3
Code de l'urbanisme R123-10 al. 1
Code de l'urbanisme R123-15
Code de l'urbanisme R123-16
Code de l'urbanisme R123-24
Code de l'urbanisme R123-35
Code de l'urbanisme R123-6
Code de l'urbanisme R123-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1983, n° 26004
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gabolde
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/05/1983

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