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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 25 mai 1983, 27321 et 27699

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27321;27699
Numéro NOR : CETATEXT000007686972 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-25;27321 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Refus d'approbation par le préfet d'une délibération du conseil d'administration d'un centre hospitalier constituant un acte préparatoire budgétaire.

01-02-07, 61-02-02 En fixant en octobre 1975 certaines modalités selon lesquelles il entendait établir le budget supplémentaire de cet établissement, au titre de l'année 1976, le conseil d'administration d'un centre hospitalier spécialisé s'est borné à arrêter une mesure préparatoire à la confection de ce budget et n'a pas pris, sur un des objets limitativement énumérés à l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, une des délibérations que cet article soumet à l'approbation du préfet. Ce dernier était tenu, par suite, de refuser d'approuver l'acte dans lequel était transcrite l'intention ainsi manifestée.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Délibération du conseil d'administration d'un centre hospitalier - Acte préparatoire au budget - Préfet tenu d'en refuser l'approbation.


Texte :

VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 2 OCTOBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 27.699, PRESENTES PAR LE PREFET DU VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLEJUIF LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1975 DU PREFET DU VAL-DE-MARNE REFUSANT D'APPROUVER LA DELIBERATION DU 22 OCTOBRE 1975 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ETABLISSEMENT, PREVOYANT LA REEVALUATION DES BIENS IMMOBILIERS LUI APPARTENANT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLEJUIF DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU, 2° LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION, DU 7 NOVEMBRE 1975, DU PREFET DU VAL-DE-MARNE REFUSANT D'APPROUVER LA DELIBERATION DU 22 OCTOBRE 1975 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLEJUIF, PREVOYANT LA REEVALUATION DES BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT A CET ETABLISSEMENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LA REQUETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, DONT LE MINISTRE S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS, SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUIN 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'EN FIXANT, LE 22 OCTOBRE 1975, CERTAINES MODALITES SELON LESQUELLES IL ENTENDAIT ETABLIR LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE CET ETABLISSEMENT, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLEJUIF S'EST BORNE A ARRETER UNE MESURE PREPARATOIRE A LA CONFECTION DE CE BUDGET ET N'A PAS PRIS, SUR UN DES OBJETS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, UNE DES DELIBERATIONS QUE CET ARTICLE SOUMET A L'APPROBATION DU PREFET ; QUE LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ETAIT AINSI TENU DE REFUSER D'APPROUVER L'ACTE DANS LEQUEL ETAIT TRANSCRITE L'INTENTION AINSI MANIFESTEE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS, LE MINISTRE DE LA SANTE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DE REFUS PRISE PAR LE PREFET ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 18 JUIN 1980, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLEJUIF SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLEJUIF, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE LA SANTE ET AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE.

Références :

LOI 70-1818 1970-12-31 art. 22 réforme hospitalière


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1983, n° 27321;27699
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Sureau
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 25/05/1983

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