| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 25 mai 1983, 31533

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUIN 1981, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION FRANCAISE DES AMATEURS RADIO REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE DE L'ASSOCIATION ... ET TENDANT : - A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 15 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE L'INDUSTRIE, DU BUDGET, DE L'AGRICULTURE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ONT HOMOLOGUE ET MIS EN APPLICATION OBLIGATOIRE LA NORME FRANCAISE N F C 92 411 RELATIVE AUX EMETTEURS-RECEPTEURS RADIO-TELEPHONIQUES DE BANDE ;
VU LA CONSTITUTION ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LA LOI DU 24 MAI 1941 RELATIVE A LA NORMALISATION ET LE DECRET DU 24 MAI 1941 RELATIF A LA NORMALISATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES AMATEURS RADIO A INTERET ET EST PAR SUITE RECEVABLE A ATTAQUER L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 15 DECEMBRE 1980 PORTANT HOMOLOGATION ET MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE D'UNE NORME FRANCAISE RELATIVE AU MATERIEL QU'UTILISENT SES ADHERENTS ; QU'EN RAISON DU CARACTERE REGLEMENTAIRE DE L'ACTE ATTAQUE, LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DOIT ETRE ADMISE ALORS MEME QUE L'ANNULATION DE CET ACTE PLACERAIT LES INTERESSES DANS UNE SITUATION APPAREMMENT MOINS SATISFAISANTE QUE CELLE QUI RESULTE DE CETTE REGLEMENTATION NOUVELLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI HOMOLOGUE ET REND OBLIGATOIRE UNE NORME, NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRIS, ALORS MEME QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AURAIT EU LA POSSIBILITE DE PRONONCER, SUR LA BASE D'UNE REGLEMENTATION DIFFERENTE, L'HOMOLOGATION D'APPAREILS RADIO-ELECTRIQUES, SANS QUE FUSSENT RESPECTEES LES FORMALITES IMPOSEES PAR LA LOI DU 24 MAI 1941 RELATIVE A LA NORMALISATION ET LE DECRET DU MEME JOUR FIXANT LE STATUT DE LA NORMALISATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE CE DECRET : "LES ARRETES HOMOLOGANT LES NORMES POURRONT EN RENDRE L'APPLICATION OBLIGATOIRE, DANS UN DELAI FIXE, POUR LES PRODUCTEURS, COMMERCANTS ET ADMINISTRATIONS PUBLIQUES INTERESSES..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE CE MEME DECRET, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE "SONT EN PARTICULIER CHARGES : 1° DE FIXER LES DIRECTIVES GENERALES QUI DOIVENT ETRE SUIVIES DANS L'ETABLISSEMENT DES DIVERSES NORMALISATIONS..." ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU MEME DECRET : "LA PROCEDURE DETAILLEE DE PREPARATION, D'ETABLISSEMENT ET DE DIFFUSION DES NORMES FERA L'OBJET D'UNE INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE PRISE EN APPLICATION DU PRESENT DECRET" . QUE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 5 NOVEMBRE 1941, PRISE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 2 ET 11 PRECITES, PRECISE, SOUS LE TITRE III "PROCEDURE D'ELABORATION DES NORMES", QUE, LORSQU'UN AVANT PROJET DE NORME A ETE ETABLI SOUS LE CONTROLE DU MINISTERE INTERESSE, "DANS LES PLUS COURTS DELAIS L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 24 MAI 1941 SOUMET SON AVANT-PROJET A L'ENQUETE PUBLIQUE... DANS CHAQUE CAS, CETTE ENQUETE DOIT AVOIR TOUTE L'AMPLEUR APPROPRIEE A L'OBJET DE LA NORME ; SERONT DONC SOLLICITES LES AVIS DE TOUS LES INTERESSES, NOTAMMENT CEUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET DES USAGERS PRIVES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PREALABLEMENT A L'HOMOLOGATION DE LA NORME CRITIQUEE RELATIVE AUX EMETTEURS-RECEPTEURS RADIO-TELEPHONIQUES DE BANDE 26,960 MHZ A 27,280 MHZ, L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION S'EST BORNEE A ANNONCER, DANS LE NUMERO DE NOVEMBRE 1980 DE SA REVUE "ENJEUX", UNE ENQUETE DONT LA DATE DE CLOTURE ETAIT FIXEE AU 30 NOVEMBRE 1980 ET A RECUEILLIR, AU SEIN D'UNE COMMISSION SPECIALISEE REUNIE LE 9 DECEMBRE 1980, LES OBSERVATIONS CONCERNANT L'ENQUETE. QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QU'UNE CIRCULAIRE AIT ETE ADRESSEE DEBUT NOVEMBRE 1980 A PLUSIEURS ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ET UN DOSSIER FOURNI A TROIS PERIODIQUES, LES PROCEDURES DE CONSULTATION QUI ONT ETE SUIVIES, ET QUI N'ONT CONCERNE NI LES ASSOCIATIONS SPECIFIQUES D'USAGERS DU MATERIEL DONT IL S'AGIT, NI LES REVUES QUI INFORMENT CEUX-CI NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUANT L'ENQUETE AUPRES DE TOUS LES INTERESSES QU'EXIGENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'INSTRUCTION DU 5 NOVEMBRE 1941 ; QU'IL SUIT DE LA SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE, QUE CELLE-CI EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE LITIGIEUX EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1980 PORTANT HOMOLOGATION ET MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE D'UNE NORME FRANCAISE EST ANNULE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION FRANCAISE DES AMATEURS RADIO A.F.A. , AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.