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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 25 mai 1983, 31533

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31533
Numéro NOR : CETATEXT000007687000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-25;31533 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES - Irrégularité [1] - Enquête publique exigée préalablement à l'entrée en vigueur de normes françaises - Etendue insuffisante de la consultation.

54-01-04-02 L'association française des amateurs radio a intérêt et est par suite recevable à attaquer l'arrêté interministériel du 15 décembre 1980 portant homologation et mise en application obligatoire d'une norme française relative au matériel qu'utilisent ses adhérents. En raison du caractère réglementaire de l'acte attaqué, la recevabilité de la requête doit être admise alors même que l'annulation de cet acte placerait les intéressés dans une situation apparemment moins satisfaisante que celle qui résulte de cette réglementation nouvelle.

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - Normalisation - Enquête publique préalable à l'entrée en vigueur des normes françaises - Etendue insuffisante de la consultation - Irrégularité [1].

01-03-02-01, 14-02-01 Association française de normalisation s'étant bornée, préalablement à l'homologation d'une norme relative aux émetteurs-récepteurs radio-téléphoniques de bande, à annoncer, dans sa revue, une enquête et à recueillir, au sein d'une commission spécialisée, les observations concernant l'enquête. En admettant même qu'une circulaire ait été adressée à plusieurs associations de consommateurs et un dossier fourni à trois périodiques, les procédures de consultation qui ont été suivies, et qui n'ont concerné ni les associations spécifiques d'usagers du matériel dont il s'agit, ni les revues qui informent ceux-ci ne peuvent être regardées comme constituant l'enquête auprès de tous les intéressés qu'exige l'instruction interministérielle du 5 novembre 1941, prise sur le fondement des articles 2 et 11 du décret du 24 mai 1941. Annulation de l'arrêté homologuant et rendant obligatoire la norme, dès lors qu'il est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière [1].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Intérêt d'une association à attaquer un acte réglementaire malgré les conséquences défavorables que pourrait avoir l'annulation de cet acte pour ses adhérents.

Références :


1. Cf. Syndicat des importateurs de chariots de manutention, 1980-12-05, p. 461


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUIN 1981, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION FRANCAISE DES AMATEURS RADIO REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE DE L'ASSOCIATION ... ET TENDANT : - A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 15 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE L'INDUSTRIE, DU BUDGET, DE L'AGRICULTURE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ONT HOMOLOGUE ET MIS EN APPLICATION OBLIGATOIRE LA NORME FRANCAISE N F C 92 411 RELATIVE AUX EMETTEURS-RECEPTEURS RADIO-TELEPHONIQUES DE BANDE ;
VU LA CONSTITUTION ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LA LOI DU 24 MAI 1941 RELATIVE A LA NORMALISATION ET LE DECRET DU 24 MAI 1941 RELATIF A LA NORMALISATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES AMATEURS RADIO A INTERET ET EST PAR SUITE RECEVABLE A ATTAQUER L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 15 DECEMBRE 1980 PORTANT HOMOLOGATION ET MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE D'UNE NORME FRANCAISE RELATIVE AU MATERIEL QU'UTILISENT SES ADHERENTS ; QU'EN RAISON DU CARACTERE REGLEMENTAIRE DE L'ACTE ATTAQUE, LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DOIT ETRE ADMISE ALORS MEME QUE L'ANNULATION DE CET ACTE PLACERAIT LES INTERESSES DANS UNE SITUATION APPAREMMENT MOINS SATISFAISANTE QUE CELLE QUI RESULTE DE CETTE REGLEMENTATION NOUVELLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI HOMOLOGUE ET REND OBLIGATOIRE UNE NORME, NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRIS, ALORS MEME QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AURAIT EU LA POSSIBILITE DE PRONONCER, SUR LA BASE D'UNE REGLEMENTATION DIFFERENTE, L'HOMOLOGATION D'APPAREILS RADIO-ELECTRIQUES, SANS QUE FUSSENT RESPECTEES LES FORMALITES IMPOSEES PAR LA LOI DU 24 MAI 1941 RELATIVE A LA NORMALISATION ET LE DECRET DU MEME JOUR FIXANT LE STATUT DE LA NORMALISATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE CE DECRET : "LES ARRETES HOMOLOGANT LES NORMES POURRONT EN RENDRE L'APPLICATION OBLIGATOIRE, DANS UN DELAI FIXE, POUR LES PRODUCTEURS, COMMERCANTS ET ADMINISTRATIONS PUBLIQUES INTERESSES..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE CE MEME DECRET, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE "SONT EN PARTICULIER CHARGES : 1° DE FIXER LES DIRECTIVES GENERALES QUI DOIVENT ETRE SUIVIES DANS L'ETABLISSEMENT DES DIVERSES NORMALISATIONS..." ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU MEME DECRET : "LA PROCEDURE DETAILLEE DE PREPARATION, D'ETABLISSEMENT ET DE DIFFUSION DES NORMES FERA L'OBJET D'UNE INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE PRISE EN APPLICATION DU PRESENT DECRET" . QUE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 5 NOVEMBRE 1941, PRISE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 2 ET 11 PRECITES, PRECISE, SOUS LE TITRE III "PROCEDURE D'ELABORATION DES NORMES", QUE, LORSQU'UN AVANT PROJET DE NORME A ETE ETABLI SOUS LE CONTROLE DU MINISTERE INTERESSE, "DANS LES PLUS COURTS DELAIS L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 24 MAI 1941 SOUMET SON AVANT-PROJET A L'ENQUETE PUBLIQUE... DANS CHAQUE CAS, CETTE ENQUETE DOIT AVOIR TOUTE L'AMPLEUR APPROPRIEE A L'OBJET DE LA NORME ; SERONT DONC SOLLICITES LES AVIS DE TOUS LES INTERESSES, NOTAMMENT CEUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET DES USAGERS PRIVES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PREALABLEMENT A L'HOMOLOGATION DE LA NORME CRITIQUEE RELATIVE AUX EMETTEURS-RECEPTEURS RADIO-TELEPHONIQUES DE BANDE 26,960 MHZ A 27,280 MHZ, L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION S'EST BORNEE A ANNONCER, DANS LE NUMERO DE NOVEMBRE 1980 DE SA REVUE "ENJEUX", UNE ENQUETE DONT LA DATE DE CLOTURE ETAIT FIXEE AU 30 NOVEMBRE 1980 ET A RECUEILLIR, AU SEIN D'UNE COMMISSION SPECIALISEE REUNIE LE 9 DECEMBRE 1980, LES OBSERVATIONS CONCERNANT L'ENQUETE. QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QU'UNE CIRCULAIRE AIT ETE ADRESSEE DEBUT NOVEMBRE 1980 A PLUSIEURS ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ET UN DOSSIER FOURNI A TROIS PERIODIQUES, LES PROCEDURES DE CONSULTATION QUI ONT ETE SUIVIES, ET QUI N'ONT CONCERNE NI LES ASSOCIATIONS SPECIFIQUES D'USAGERS DU MATERIEL DONT IL S'AGIT, NI LES REVUES QUI INFORMENT CEUX-CI NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUANT L'ENQUETE AUPRES DE TOUS LES INTERESSES QU'EXIGENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'INSTRUCTION DU 5 NOVEMBRE 1941 ; QU'IL SUIT DE LA SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE, QUE CELLE-CI EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE LITIGIEUX EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1980 PORTANT HOMOLOGATION ET MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE D'UNE NORME FRANCAISE EST ANNULE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION FRANCAISE DES AMATEURS RADIO A.F.A. , AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.

Références :

Arrêté 1980-12-15 Decision attaquée Annulation
Décret 1941-05-24 art. 2, art. 8, art. 11, art. 13
Instruction 1941-11-05 titre III
LOI 1941-05-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1983, n° 31533
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 25/05/1983

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