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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 mai 1983, 33520

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33520
Numéro NOR : CETATEXT000007620005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-25;33520 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Dépenses n'ayant pas pour contrepartie un accroissement de l'actif.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 16 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "X..." UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° RETABLISSE LA SOCIETE ANONYME "X..." AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1974 A RAISON DE 10 200 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "X...", QUI EXPLOITE A ... UN FONDS DE COMMERCE DE MEUBLES DANS UN BATIMENT LUI APPARTENANT, A ENTREPRIS EN 1974 DES TRAVAUX EN VUE DE RACCORDER CE BATIMENT AUX RESEAUX PUBLICS D'EAU, DE GAZ, D'ELECTRICITE ET DE TELEPHONE ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, LE COUT DE CES TRAVAUX, SOIT 22 667 F, QUE LA SOCIETE AVAIT COMPTABILISE COMME "REDEVANCES" DANS SES FRAIS GENERAUX, A ETE REGARDE PAR LE SERVICE COMME CORRESPONDANT A UN ACCROISSEMENT DE LA VALEUR D'UN ELEMENT DE L'ACTIF IMMOBILISE DE L'ENTREPRISE, DONC COMME N'ETANT PAS IMMEDIATEMENT DEDUCTIBLE, MAIS SEULEMENT AMORTISSABLE D'APRES LA DUREE NORMALE D'UTILISATION DES OUVRAGES, ESTIMEE A 10 ANS ; QUE CETTE SOMME A ETE REINTEGREE, EN CONSEQUENCE, A CONCURRENCE DE 20 400 F, DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1974 ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A PRONONCE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES CONSECUTIVE A CE REDRESSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES BRANCHEMENTS REALISES AUX FRAIS DE LA SOCIETE SE SITUENT EN TOTALITE EN AMONT DES COMPTEURS ET SONT DEVENUS, DES LEUR ACHEVEMENT, LA PROPRIETE DES MAITRES D'OUVRAGE RESPECTIFS DES RESEAUX PUBLICS CORRESPONDANTS ; QUE, PAR SUITE, LES DEPENSES DONT S'AGIT, BIEN QU'EXPOSEES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, N'ONT PAS ACCRU LA CONSISTANCE DE SON ACTIF ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS ETABLI QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES FRAIS DE RACCORDEMENT ONT EU POUR CONTRE-PARTIE ; A CONCURRENCE DE TOUT OU PARTIE DE LEUR MONTANT, UN ACCROISSEMENT DE LA VALEUR D'ACTIF DU BATIMENT ; QUE, PAR SUITE, LES DEPENSES DONT S'AGIT PRESENTENT LE CARACTERE DE CHARGES DEDUCTIBLES ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "X...", A CONCURRENCE DE 10 200 F, LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1983, n° 33520
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 25/05/1983

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