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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 mai 1983, 37349

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37349
Numéro NOR : CETATEXT000007619525 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-25;37349 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PROCEDURE DE TAXATION - Preuve de l'exagération de l'évaluation d'office non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME DRUG-EST, DEVENUE S.V.I.P. DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE ... A SAINT-MAUR VAL-DE-MARNE , REPRESENTEE PAR M. YVES BERNARD, LIQUIDATEUR, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 AVRIL 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 AVRIL 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, LA SOCIETE ANONYME DRUG-EST A ETE ASSUJETTIE A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DONT ELLE DEMANDE LA DECHARGE ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A SUIVI EN L'ESPECE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE RELEVE A L'ENCONTRE DE LA PROCEDURE AINSI SUIVIE AUCUN VICE DE NATURE A LA FAIRE DECLARER IRREGULIERE ; QU'IL SUIT DE LA QU'ELLE SUPPORTE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION QU'ELLE CONTESTE ET QUE LE MOYEN QU'ELLE ENTEND TIRER DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT D'EVALUER D'OFFICE LES DROITS LITIGIEUX EST INOPERANT ;
SUR LES VENTES DES FLEURS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE N'APPORTE LA PREUVE NI DE L'EXAGERATION DU COEFFICIENT RETENU POUR RECONSTITUER LES RECETTES QUE LUI PROCURAIT LA VENTE DE FLEURS, NI DE CE QUE LA PROPORTION DE PERTES QUI A ETE ADMISE SERAIT INFERIEURE A LA REALITE ;
SUR LES POURBOIRES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES POURBOIRES RECUS PAR LE PERSONNEL DE SON RESTAURANT-BAR, N'ETABLIT PAS QUE LE TAUX DE 8 % PAR RAPPORT AUX RECETTES TOTALES, RETENU COMME BASE D'IMPOSITION A CE TITRE, SOIT EXCESSIF ;
SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE CONTESTE LE CALCUL DU REVERSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DES ACHATS DESTINES AUX REPAS DE SON PERSONNEL, SON ARGUMENTATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DRUG-EST N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DRUG-EST EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME DRUG-EST ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1983, n° 37349
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 25/05/1983

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