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§ France, Conseil d'État, Section, 27 mai 1983, 19351

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19351
Numéro NOR : CETATEXT000007620765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-27;19351 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PROCEDURE DE TAXATION [1] Redressement - TVA - [2] Rectification d'office - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. ROLAND X..., TRANSPORTEUR, DEMEURANT A SAUVAGNON PYRENEES-ATLANTIQUES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SOLDE RESTANT A SA CHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 5 MAI 1976 AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1969 AU 31 DECEMBRE 1974 ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. ROLAND X..., QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS FRIGORIFIQUES A SAUVAGNON PYRENEES-ATLANTIQUES , A FAIT L'OBJET D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1969 AU 31 DECEMBRE 1974 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1970 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT S'EST ABSTENU DE REPONDRE DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS QUE L'ADMINISTRATION LUI A FAIT PARVENIR LE 28 DECEMBRE 1974 ET QUI PORTAIT SUR LES RECTIFICATIONS QU'ELLE SE PROPOSAIT D'APPORTER AUX BASES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR L'ENTREPRISE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1970 ; QUE, PAR SUITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOSITION DONT IL S'AGIT, IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE A LA SUITE DE CETTE NOTIFICATION POUR EN OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, ET AU COURS DE CHACUN DES EXERCICES COMPTABLES CLOS AU COURS DE CETTE PERIODE, DES RECETTES DE L'ENTREPRISE, S'ELEVANT A 90 902 F AU TOTAL, ONT ETE PORTEES DIRECTEMENT SUR LES COMPTES BANCAIRES PERSONNELS DE LA FEMME ET DU FILS DU CONTRIBUABLE, SANS AVOIR FAIT L'OBJET D'AUCUNE INSCRIPTION EN COMPATIBILITE ; QUE CETTE IRREGULARITE SUFFIT A ELLE SEULE A PRIVER DE TOUT CARACTERE PROBANT LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE AT A PLACER CELLE-CI EN SITUATION DE RECTIFICATION D'OFFICE ; QUE, DES LORS, EST INOPERANT LE MOYEN QUE TIRE LE REQUERANT DE CE QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT QUE L'ADMINISTRATION LUI A FAIT PARVENIR SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVEE ; QU'IL APPARTIENT, PAR SUITE, AU CONTRIBUABLE, POUR OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOSITION QU'IL CONTESTE, D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE EXAGERE DES BASES RETENUES ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, M. X... A ETE MIS A MEME DE DISCUTER TANT LA METHODE ADOPTEE PAR LE SERVICE QUE LES CALCULS EFFECTUES PAR CELUI-CI POUR PROCEDER A LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION ; QUE, S'IL FAIT VALOIR QUE LA RECONSTITUTION DES BASES TAXABLES ETAIT ENTACHEE D'ERREURS, QUI ONT D'AILLEURS ENTRAINE DES DEGREVEMENTS D'OFFICE AVANT L'INTERVENTION DU JUGEMENT ATTAQUE, IL SE BORNE SUR CE POINT A FORMULER DES OBSERVATIONS DE CARACTERE GENERAL ET N'APPORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AUCUN ELEMENT DE JUSTIFICATION DE NATURE A ETABLIR QUE LE MONTANT DES IMPOSITIONS RESTANT A SA CHARGE, APRES LES DEGREVEMENTS AINSI INTERVENUS, EST EXAGERE ; QU'IL NE DONNE NOTAMMENT AUCUNE PRECISION SUR L'ERREUR DE TAXATION QUI AURAIT, SELON LUI, A ETE COMMISE EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTS CONFIES A DES SOUS-TRAITANTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, APRES AVOIR DONNE ACTE DES DEGREVEMENTS INTERVENUS, A REJETE LE SURPLUS DE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1983, n° 19351
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/05/1983

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