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§ France, Conseil d'État, Section, 27 mai 1983, 36403

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36403
Numéro NOR : CETATEXT000007619436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-27;36403 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - Profits immobiliers assimilés aux BIC - Plus-values de cession - Appréciation de l'intention spéculative.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION : "-SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER 1-3, QU'ELLES ONT ACQUIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT ... N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE -CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION ... OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR ... OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEUR UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE ...". QU'AUX TERMES DU II DU MEME ARTICLE TEL QUE CELUI-CI A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 73-115 DU 27 DECEMBRE 1973 : "SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU I : B LES PROFITS NES DE LA CESSION DE RESIDENCES PRINCIPALES OCCUPEES PERSONNELLEMENT PAR LE PROPRIETAIRE SOIT DEPUIS LEUR ACQUISITION ..., SOIT PENDANT AU MOINS CINQ ANS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A REVENDU, LE 29 JUIN 1974, LA MAISON D'HABITATION, SISE A ... QU'IL AVAIT ACQUISE LE 6 OCTOBRE 1964, SOIT DEPUIS MOINS DE DIX ANS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... N'A JAMAIS OCCUPE PERSONNELLEMENT LA MAISON DE ... A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE ; QUE CETTE MAISON N'A PAS NON PLUS ETE OCCUPEE A CE TITRE PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU SES DESCENDANTS ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE LES PROFITS RETIRES DE LA VENTE SERAIENT, EN VERTU DU II DE L'ARTICLE 35-A PRECITE, EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU I DE CET ARTICLE, NI QUE LA CONDITION D'AVOIR FAIT L'ACQUISITION SANS INTENTION SPECULATIVE DOIT ETRE REPUTEE REMPLIE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU I DE CE MEME ARTICLE ; QUE, S'IL ENTEND JUSTIFIER QUE L'ACHAT DE CETTE MAISON N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE, IL SE BORNE SUR CE POINT A DES AFFIRMATIONS DE CARACTERE GENERAL QUI NE SONT APPUYEES D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 35 A I
CGI 35 A II
LOI 73-115 1973-12-27 ART. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1983, n° 36403
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/05/1983

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