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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 juin 1983, 30677

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30677
Numéro NOR : CETATEXT000007683996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-17;30677 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES - Possibilité d'étendre par arrêté ministériel un accord interprofessionnel ayant pour but d'améliorer l'adaptation et la régularisation de l'offre [art - 2 de la loi du 10 juillet 1975] - Accord n'ayant pas ce but.

03-05-01 Un accord conclu dans le cadre d'un comité interprofessionnel, qui a pour objet le financement, au moyen d'une cotisation versée par les seuls viticulteurs, d'opérations matérielles destinées à la protection des cultures contre les incidences d'un phénomène naturel ne présentent pas le caractère d'une action interprofessionnelle tendant à "l'adaptation ou à la régularisation" de l'offre sur le marché des vins d'appellation contrôlée, au sens des dispositions de l'article 2 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, et ne peut donc faire l'objet d'une extension par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1981, PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LE 26 JANVIER 1981 ET TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL EN DATE DU 2 FEVRIER 1981, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, POUR M. Y... JEAN, DEMEURANT A CORMOT, NOLAY COTE-D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS A LA SUITE DE LA LETTRE DU REQUERANT, EN DATE DU 23 JUILLET 1980, DEMANDANT LE RETRAIT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 JUIN 1980 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LA LOI N° 75-600 DU 10 JUILLET 1975 ; VU LE DECRET DU 6 JUILLET 1966 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LA LETTRE ADRESSEE, LE 28 JUILLET 1980, PAR M. Y... AU MINISTRE DU BUDGET DOIT ETRE REGARDEE, COMPTE TENU DE SES TERMES, COMME CONSTITUANT UN RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE L'ARRETE INTERMINISTERIEL, EN DATE DU 11 JUIN 1980, PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA GRELE CONCLU DANS LE CADRE DU "COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA COTE D'OR ET DE L'YONNE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "BOURGOGNE" C.I.B. ; QU'EN L'ABSENCE DE REPONSE EXPRESSE DU MINISTRE A CE RECOURS GRACIEUX UNE DECISION IMPLICITE DE REJET, EST NEE A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT SA RECEPTION, SOIT, AU PLUS TOT, LE 28 NOVEMBRE 1980 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDE DE M. MAUPOIL X... CONTRE LEDIT ARRETE ET LA DECISION IMPLICITE QUI L'A CONFIRME, ENREGISTREE LE 26 JANVIER 1981 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'ETAIT PAS TARDIVE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 JUIN 1980 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 75-600 DU 10 JUILLET 1975 : "LES ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE RECONNUE PEUVENT ETRE ETENDUS, POUR UNE DUREE DETERMINEE, EN TOUT OU PARTIE, PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LORSQU'ILS TENDENT, DANS UN BUT CONFORME A L'INTERET GENERAL ET PAR DES ACTIONS COMPLEMENTAIRES COMPATIBLES AVEC LES REGLES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, A AMELIORER NOTAMMENT, PAR L'APPLICATION DE CONTRATS TYPES, DE CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET PAR LA MISE EN OUEVRE D'ACTIONS COMMUNES : - LA CONNAISSANCE DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE ; - L'ADAPTATION ET LA REGULARISATION DE L'OFFRE ; - LES RELATIONS INTERPROFESSIONNELLES DANS LE SECTEUR INTERESSE" ;
CONSIDERANT QUE L'ACCORD DONT IL S'AGIT, QUI A POUR OBJET LE FINANCEMENT, AU MOYEN D'UNE COTISATION FRAPPANT LES SEULS VITICULTEURS, D'OPERATIONS MATERIELLES DESTINEES A LA PROTECTION DES CULTURES CONTRE LES INCIDENCES D'UN PHENOMENE NATUREL NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE ACTION INTERPROFESSIONNELLE TENDANT A "L'ADAPTATION OU A LA REGULARISATION" DE L'OFFRE SUR LE MARCHE DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "BOURGOGNE", AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 ; QUE, DES LORS, M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE LES MINISTRES DE L'AGRICULTURE, DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET NE POUVAIENT PAS, LEGALEMENT, EN PRONONCER L'EXTENSION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - L'ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DU MINISTRE DU BUDGET ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 11 JUIN 1980, PORTANT EXTENSION ET L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA GRELE, CONCLU DANS LE CADRE DU "COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA COTE-D'OR ET DE L'YONNE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "BOURGOGNE" EST ANNULE . ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, A M. Y..., ET AU "COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA COTE-D'OR ET DE L'YONNE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "BOURGOGNE" .

Références :

Arrêté 1980-06-11 agriculture, finances Decision attaquée Annulation
LOI 75-600 1975-07-10 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1983, n° 30677
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/06/1983

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