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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1983, 25164

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25164
Numéro NOR : CETATEXT000007679040 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-22;25164 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE METIERS - Bureau - Election - Inscription sur la liste des organisations représentatives - Conditions [art - 2 et 3 du décret du 19 novembre 1959].

14-04-02, 28-06-03 Il résulte des articles 2 et 3 du décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 que ne peuvent être reconnues par le ministre du commerce et de l'artisanat comme représentatives, au sens de ce texte, que les confédérations qui remplissent les conditions qu'il prévoit. Si la confédération inter-syndicale de défense et d'unité d'action des travailleurs indépendants [C.I.D.-U.N.A.T.I.] revendique 40.000 adhérents, elle ne justifie pas qu'à la date de la décision attaquée elle regroupait par l'intermédiaire des organisations syndicales affiliées, au moins 10.000 chefs d'entreprise du secteur des métiers, cotisants. Le ministre était, par suite, tenu de rejeter sa demande d'inscription sur la liste des organisations représentatives pour l'élection des chambres des métiers.

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS - Inscription sur la liste des organisations représentatives - Conditions [art - 2 et 3 du décret du 19 novembre 1959].


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CONFEDERATION INTER-SYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS C.I.D.U.N.A.T.I. , DONT LE SIEGE EST A SAINT-CLAIR DE LA TOUR, ZONE INDUSTRIELLE, ISERE , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE ET M. PETRIZZI, PRESIDENT DU SYNDICAT C.I.D.U.N.A.T.I. DE LA COIFFURE DES ALPES-MARITIMES, DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1980, ET TENDANT : - A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, EN DATE DU 25 AVRIL 1980, EN TANT QUE LEDIT ARRETE NE L'A PAS MENTIONNEE SUR LA LISTE DES CONFEDERATIONS ET FEDERATIONS RECONNUES COMME REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL AUXQUELLES DOIVENT ETRE AFFILIEES LES ORGANISATIONS SYNDICALES D'ARTISANS POUR PARTICIPER A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS ;
VU LE CODE DE L'ARTISANAT ; VU LE DECRET N° 59-1315 DU 19 NOVEMBRE 1959 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE DU 19 NOVEMBRE 1959 : "POUR PARTICIPER A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DES METIERS, LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU SECTEUR DE METIERS DOIVENT JUSTIFIER DE LEUR AFFILIATION A UN ORGANISME RECONNU SUR LE PLAN NATIONAL COMME REPRESENTATIF, SOIT UNE CONFEDERATION DU SECTEUR DES METIERS, SOIT UNE FEDERATION AUTONOME..." ; QUE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET DISPOSE : "LES CONFEDERATIONS ET FEDERATIONS DU SECTEUR DES METIERS, POUR ETRE RECONNUES COMME REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL, DOIVENT AVOIR CINQ ANS D'EXISTENCE, S'ETENDRE SUR DIX DEPARTEMENTS AU MOINS, ET GROUPER UN NOMBRE MINIMUM DE CHEFS D'ENTREPRISES DU SECTEUR DES METIERS COTISANTS DE DIX MILLE POUR LES CONFEDERATIONS ET MILLE POUR LES FEDERATIONS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1959 QUE NE PEUVENT ETRE RECONNUES PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT COMME REPRESENTATIVES, AU SENS DE CE TEXTE, QUE LES CONFEDERATIONS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS QU'IL PREVOIT ; QUE, SI LA CONFEDERATION INTER-SYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNITE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS C.I.D.U.N.A.T.I. REVENDIQUE 40 000 ADHERENTS, ELLE NE JUSTIFIE PAS QU'A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, ELLE REGROUPAIT, PAR L'INTERMEDIAIRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AFFILIEES, AU MOINS 10 000 CHEFS D'ENTREPRISE DU SECTEUR DES METIERS, COTISANTS ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ETAIT TENU DE REJETER SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES POUR L'ELECTION DES CHAMBRES DES METIERS ; QUE, DES LORS, L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE TIRE DE CE QUE LA DECISION DU MINISTRE SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DE LA CONFEDERATION INTER-SYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNITE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET DE M. PETRIZZI EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CONFEDERATION INTER-SYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNITE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, A M. PETRIZZI ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

Décret 59-1315 1959-11-19 art. 2, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1983, n° 25164
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/06/1983

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