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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 22 juin 1983, 37175

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37175
Numéro NOR : CETATEXT000007706777 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-22;37175 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - P - O - S - Mitoyenneté autorisée pour les constructions individuelles - Notion.

68-03-03-02 Les dispositions d'un plan d'occupation des sols, qui prévoient, par exception au principe selon lequel les bâtiments doivent être implantés à une certaine distance de la limite séparative, que les constructions individuelles peuvent être mitoyennes, n'ont ni pour objet, ni pour effet d'imposer au pétitionnaire d'un permis de construire la construction d'un immeuble qui aurait un mur commun aux immeubles voisins et ayant la même profondeur que ceux-ci. Le préfet n'a pas méconnu ces dispositions en autorisant M. G. à édifier une construction accolée à une maison existante sur une profondeur supérieure à celle-ci.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 8 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. ET MME Y..., DEMEURANT 25 RUE DU BOIS DE L'HUISSERIE A LAVAL MAYENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MAYENNE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1980, MODIFIE PAR ARRETE DU 19 FEVRIER 1981, AYANT DELIVRE A M. X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE 27 RUE DU BOIS DE L'HUISSERIE A LAVAL ; VU LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS APPROUVE DE LA VILLE DE LAVAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE UD 7 DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE LAVAL : CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UD 7-1-2-3 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LAVAL, APPROUVE LE 11 JUIN 1979, "1. LA DISTANCE HORIZONTALE DE TOUT POINT D'UN BATIMENT AU POINT DE LA LIMITE SEPARATIVE, QUI EN EST LE PLUS RAPPROCHE, DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE LA DIFFERENCE D'ALTITUDE ENTRE CES DEUX POINTS SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A 3 METRES. 2. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1. DU PRESENT ARTICLE, LES CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES PEUVENT ETRE MITOYENNES. 3. PAR PARCELLE, UNE SEULE CONSTRUCTION ANNEXE EN LIMITE SEPARATIVE PEUT ETRE CONSTRUITE, A CONDITION DE NE PAS DEPASSER UNE HAUTEUR DE TROIS METRES A L'EGOUT DU TOIT ET UNE LARGEUR DE DIX METRES SAUF ACCORD ECRIT ENTRE PROPRIETAIRES VOISINS ; DANS CE CAS, LA LARGEUR PEUT DEPASSER DIX METRES SANS QUE L'EMPRISE DU SOL DE LA CONSTRUCTION COUVRE PLUS DE 15 % DE LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE, ET LA HAUTEUR PEUT ATTEINDRE 3,50 M A L'EGOUT DU TOIT" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE CES DISPOSITIONS N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'IMPOSER A M. X... LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE QUI AURAIT EU UN MUR COMMUN AUX IMMEUBLES VOISINS ET AYANT LA MEME PROFONDEUR QUE CEUX-CI ; QUE M. ET MME Y... NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PREFET DE LA MAYENNE AIT VIOLE LESDITES DISPOSITIONS EN AUTORISANT M. X... A EDIFIER UNE CONSTRUCTION ACCOLEE A LEUR MAISON SUR UNE PROFONDEUR SUPERIEURE A CELLE-CI ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UD 7-3 PRECITEES, L'ACCORD ECRIT DES PROPRIETAIRES DES PARCELLES VOISINES NE DOIT ETRE OBTENU QUE DANS LE CAS D'UNE CONSTRUCTION ANNEXE, EN BORDURE SEPARATIVE ; QUE LA CONSTRUCTION AUTORISEE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UNE CONSTRUCTION ANNEXE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE TELLES DISPOSITIONS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES UD 6 ET UD 10 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LAVAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UD 6 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE LAVAL "... 1. LES CONSTRUCTIONS DE TOUTES NATURES PEUVENT ETRE IMPLANTEES A L'ALIGNEMENT DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, EXISTANTES OU A CREER, LORSQUE CELLES-CI ONT UNE LARGEUR DE PLATEFORME SUPERIEURE A 8 METRES" ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UD 10-1 DUDIT PLAN D'OCCUPATION DES SOLS "... 1° LA HAUTEUR DE TOUTE CONSTRUCTION DOIT ETRE TELLE QUE LA DIFFERENCE DE NIVEAU EN TOUT POINT D'UN BATIMENT ET TOUT POINT DE L'ALIGNEMENT OPPOSE N'EXCEDE PAS LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT ENTRE CES DEUX POINTS. 2° LORSQU'IL Y A AUTORISATION DE CONSTRUIRE EN RETRAIT DE L'ALIGNEMENT, LA HAUTEUR PEUT ETRE DETERMINEE COMME IL EST INDIQUE CI-DESSUS, EN PRENANT LA LIMITE DE L'ALIGNEMENT" ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE CES DISPOSITIONS N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'IMPOSER POUR TOUTE LA FACADE D'UNE CONSTRUCTION LA MEME MARGE DE RECUL PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PLATEFORME DE LA RUE DU BOIS DE L'HUISSERIE PRESENTE UNE LARGEUR DE 9 METRES DANS SA SECTION CONTIGUE AU TERRAIN D'ASSIETTE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ; QUE L'IMPLANTATION DE LADITE CONSTRUCTION, ETANT PREVUE A 2 METRES DE L'ALIGNEMENT IMMEDIAT, LA HAUTEUR MAXIMUM AUTORISEE S'ETABLIT A 11 METRES, ET QU'AINSI EN AUTORISANT UNE CONSTRUCTION DONT LA HAUTEUR SERA DE 9,40 METRES, LE PREFET DE LA MAYENNE N'A VIOLE AUCUNE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES UD 6 ET UD 10 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LAVAL ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES MENTIONS PORTEES SUR LE CERTIFICAT D'URBANISME : CONSIDERANT QUE, QUELLES QUE SOIENT LES MENTIONS PORTEES SUR LE CERTIFICAT D'URBANISME, L'ARRETE DU PREFET DE LA MAYENNE NE MECONNAIT AUCUNE DES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE SON DEFAUT DE CONFORMITE AU CERTIFICAT D'URBANISME EST INOPERANT ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QUE DES LORS LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1981 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MAYENNE DU 26 NOVEMBRE 1980, MODIFIE LE 19 FEVRIER 1981, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. X... ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. ET MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1980-11-26 permis de construire Mayenne Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1983, n° 37175
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 22/06/1983

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