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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juin 1983, 37114

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37114
Numéro NOR : CETATEXT000007706764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-29;37114 ?

Analyses :

COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Erection d'une portion de commune en commune autonome - Enquête préalable - Possibilité de choisir le commissaire-enquêteur parmi les habitants de la commune.

16-01 Aucune disposition ne fait obstacle à ce que le commissaire-enquêteur chargé de l'enquête prescrite, en application de l'article R.112-19 du code des communes, à la suite d'une demande tendant à l'érection d'une portion de commune en commune autonome soit choisi parmi les habitants de cette commune.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 JANVIER 1982, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR L'INDEPENDANCE DE SAINT-AYGULF, DONT LE SIEGE EST A SAINT-AYGULF VAR , ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET POUR M. X..., DEMEURANT A SAINT-AYGULF, 207 AVENUE R. POINCARE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A REJETE UNE PETITION TENDANT AU DETACHEMENT DU QUARTIER DE SAINT-AYGULF DE LA COMMUNE DE FREJUS ET A SON ERECTION EN COMMUNE ; 2° ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, CET ARRETE ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AIT MANIFESTE QU'ELLE N'ETAIT PAS FAVORABLE A L'ERECTION DU QUARTIER DE SAINT-AYGULF EN COMMUNE AUTONOME N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE A L'ISSUE DE LAQUELLE LE PREFET DU VAR A REJETE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1978, LA PETITION TENDANT A CETTE PARTITION ; QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 151-6 DU CODE DES COMMUNES, LES ELECTEURS ET PROPRIETAIRES INTERESSES DOIVENT ETRE CONVOQUES DANS UN DELAI D'UN MOIS, A COMPTER DE LA DEMANDE DE PARTITION, CE DELAI N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR SOIT CHOISI PARMI LES HABITANTS DE FREJUS ET A CE QU'IL OUVRE LE REGISTRE DES RECLAMATIONS A LA MAIRIE DE CETTE COMMUNE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ENQUETE SE SERAIT DEROULEE DANS DES CONDITIONS QUI PERMETTENT D'EN SUSPECTER L'IMPARTIALITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET SE SERAIT ABSTENU DE PROCEDER A UN EXAMEN PARTICULIER DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE L'OBLIGEAIT A MOTIVER SA DECISION ; QU'IL A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES HABITANTS DE LA COMMUNE DE FREJUS ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE IL S'EST LIVRE A CETTE OCCASION, ET DONT LES PIECES DU DOSSIER PERMETTENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONTROLER LA REGULARITE, N'EST NI FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE L'ASSOCIATION POUR L'INDEPENDANCE DE SAINT-AYGULF ET M. X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 7 JUILLET 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1978 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR L'INDEPENDANCE DE SAINT-AYGULF ET DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION POUR L'INDEPENDANCE DE SAINT-AYGULF, A M. X..., A LA COMMUNE DE FREJUS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des communes L151-6
Code des communes R112-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1983, n° 37114
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/06/1983

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