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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juin 1983, 37591

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37591
Numéro NOR : CETATEXT000007706795 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-29;37591 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Décisions de l'inspecteur du travail répartissant les sièges de délégués du personnel entre les catégories de personnels [art - L - 420-7 du code du travail].

01-01-06-01-02, 66-06-02 Les décisions de l'inspecteur du travail répartissant les sièges de délégués du personnel entre les catégories de personnels, en application des dispositions de l'article L.420-7 du code du travail, n'ont pas un caractère réglementaire.

TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Election - Répartition par l'inspecteur du travail des sièges de délégués du personnel entre les catégories de personnels [art - L - 420-7 du code du travail] - Décision ne présentant pas un caractère réglementaire.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE, A LA DEMANDE DU SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES C.F.D.T. DE LA GIRONDE, UNE DECISION DU 22 JUILLET 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFORME UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 31 JANVIER 1980 REPARTISSANT LES SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL ENTRE LES DIFFERENTS COLLEGES DE LA SOCIETE "ELF-FRANCE" A BORDEAUX ; 2° REJETTE LA DEMANDE PREDENTEE PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES C.F.D.T. DE LA GIRONDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX,
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX DELEGUES DU PERSONNEL, "LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATION SYNDICALES INTERESSEES. DANS LE CAS OU CET ACCORD S'AVERE IMPOSSIBLE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DECIDE DE CETTE REPARTITION" ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AYANT PREVU UNE PROCEDURE PARTICULIERE D'EXERCICE DU POUVOIR HIERARCHIQUE SUR LES DECISIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REPARTISSANT LES SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL ENTRE LES CATEGORIES DE PERSONNELS, CES DECISIONS, QUI N'ONT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, NE PEUVENT ETRE REFORMEES PAR L'AUTORITE HIERARCHIQUE QUE SI ELLES SONT ILLEGALES ET NE SONT PAS DEVENUES DEFINITIVES PAR SUITE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ;
CONSIDERANT QUE, POUR REPARTIR LES SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL ENTRE LES REPRESENTANTS DES EMPLOYES, DES AGENTS DE MAITRISE ET DES CADRES, DE LA DIRECTION REGIONALE DE BORDEAUX DE LA SOCIETE "ELF-FRANCE" EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE BORDEAUX, S'IL POUVAIT LEGALEMENT NE PAS SE FONDER SUR LE SEUL CRITERE DE LA PROPORTIONNALITE DES EFFECTIFS DES TROIS COLLEGES, ETAIT TENU DE PROCEDER A UN EXAMEN D'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES TENANT NOTAMMENT A LA NATURE, AUX DIVERSES ACTIVITES ET A L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ATTRIBUANT DEUX SIEGES AU COLLEGE DES AGENTS DE MAITRISE, QUI COMPREND QUARANTE ET UN SALARIES, DEUX SIEGES AU COLLEGE DES EMPLOYES, QUI COMPREND VINGT-HUIT SALARIES, ET UN SIEGE AU COLLEGE DES CADRES, QUI COMPREND TRENTE-SEPT SALARIES, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE BORDEAUX, QUI N'ETAIT EN MESURE D'INVOQUER AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE RELATIVE A LA NATURE, AUX ACTIVITES OU A L'ORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT, A ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION. QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE CETTE DECISION ILLEGALE, ETAIT TENU DE LA RAPPORTER ; QU'IL A PU LEGALEMENT REPARTIR LES SIEGES A RAISON DE DEUX REPRESENTANTS POUR LES CADRES, DEUX REPRESENTANTS POUR LES AGENTS DE MAITRISE ET UN REPRESENTANT POUR LES EMPLOYES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU TRAVAIL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SA DECISION REFORMANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE BORDEAUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 23 JUILLET 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES CFDT DE LA GIRONDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES C.F.D.T. DE LA GIRONDE, A LA SOCIETE "ELF-FRANCE" ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Code du travail L420-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1983, n° 37591
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Crouzet
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/06/1983

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