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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juillet 1983, 33895

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33895
Numéro NOR : CETATEXT000007710274 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-01;33895 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE - Rôle de meneur joué dans l'occupation d'une salle de réunion par des grévistes au cours de laquelle des membres de la direction ont été retenus.

66-07-01-02-01-01 Occupation de la salle où se tenait la réunion du comité central d'entreprise par des grévistes qui ont empêché la réunion de se poursuivre et ont retenu pendant plusieurs heures le président directeur général et le directeur du personnel. M. B., qui participait à la réunion en qualité de délégué syndical membre du comité d'entreprise, a joué dans cette opération, qui portait une grave atteinte à la liberté des membres susmentionnés de la direction, et au cours de laquelle des propos injurieux ont été tenus, un rôle de meneur, constitutif d'une faute grave de nature à justifier son licenciement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A IMPLICITEMENT CONFIRME LA DECISION, EN DATE DU 15 MARS 1979, PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT C.G.T. DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES AVAIT INTERET A L'ANNULATION DES DECISIONS DEFEREES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'INTERVENTION DE CE SYNDICAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 420-22, L. 436-1 ET L. 421-15 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'UN TEL LICENCIEMENT NE PEUT ETRE ACCORDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE QUE S'IL N'EST PAS EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE, ET SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIES SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT, COMPTE TENU NOTAMMENT DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT DONT IL EST INVESTI ;
CONSIDERANT QUE LA SALLE OU SE TENAIT, LE 2 FEVRIER 1979, LA REUNION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE "GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES" A ETE OCCUPEE PAR DES GREVISTES QUI ONT EMPECHE LA REUNION DE SE POURSUIVRE ET ONT RETENU PENDANT PLUSIEURS HEURES LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. X..., QUI PARTICIPAIT A LA REUNION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A JOUE DANS CETTE OPERATION, QUI PORTAIT UNE GRAVE ATTEINTE A LA LIBERTE DES MEMBRES SUSMENTIONNES DE LA DIRECTION, ET AU COURS DE LAQUELLE DES PROPOS INJURIEUX ONT ETE TENUS, UN ROLE DE MENEUR, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION AUTORISANT LE LICENCIEMENT, POUR FAUTE GRAVE, DE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 7 AVRIL 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, A M. X..., AU SYNDICAT C.G.T. DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Code du travail L420-22
Code du travail L421-15
Code du travail L436-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1983, n° 33895
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Van Ruymbeke
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/07/1983

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