| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 32190

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE ETAIT . . . , A ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE LA LIQUIDATION EN EXERCICE, MADAME B... , NEE ... , DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES DISTRIBUTIONS OCCULTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1969 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNACE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE X... S'EST BORNEE A CONTESTER LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ; QUE C'EST SEULEMENT DANS SA REQUETE D'APPEL QU'ELLE A EGALEMENT CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, N'AYANT PAS ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... , QUI AVAIT POUR OBJET L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION DE FRUITS ET LEGUMES AINSI QUE LEUR VENTE A QUAI ET A LA COMMISSION ET DONT LA DISSOLUTION A ETE DECIDEE PAR UNE DELIBERATION DE SON ASSEMBLEE GENERALE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1969, A SOUSCRIT TARDIVEMENT LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE D'UNE DUREE DU 15 MOIS QUI A ETE CLOS A CETTE DU 31 DECEMBRE 1969 ; QUE, PAR SUITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 223. 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 39 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 221. 1 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1969, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT, D'ETABLIR D'OFFICE L'IMPOT SUR DES BASES LIQUIDES D'OFFICE ; QU'IL INCOMBE A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION AINSI RETENUES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER, LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, EU EGARD NOTAMMENT AUX CONSTATATIONS DU RAPPORT ETABLI LE 6 JUILLET 1972 PAR L'EXPERT COMMIS PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE DANS UNE INSTANCE OPPOSANT LA SOCIETE X... A UN DE SES ANCIENS EMPLOYES, QUE LA SOCIETE A REALISE, EN 1968 ET 1969, AVEC DEUX SOCIETES ALGERIENNES DES OPERATIONS PORTANT SUR DES VENTES DE BOUTEILLES NON COMPTABILISEES DANS SES ECRITURES POUR UNE SOMME S'ELEVANT AU TOTAL A 920 164, 28F ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE CES AFFAIRES N'AURAIENT, EN REALITE, DONNE LIEU A AUCUN REGLEMENT DE LA PART DE SES CLIENTS ALGERIENS, SES ALLEGATIONS SONT CONTREDITES PAR DES ATTESTATIONS CIRCONSTANCIEES EMANANT DE SES FOURNISSEURS ET CONSIGNEES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE SUS-MENTIONNE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QU'EN CONTRE PARTIE DE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE LITIGIEUX D'UN RABAIS OBTENU D'UN FOURNISSEUR TUNISIEN SUR DES ACHATS DE FIL DE FER, L'ADMINISTRATION AURAIT DU PORTER EN CHARGE DEDUCTIBLE UNE SOMME DE 123 534, 40 F DONT LA SOCIETE AURAIT FAIT L'AVANCE A FONDS PERDUS, POUR UNE PART A DES FOURNISSEURS ET POUR LE RESTE A UN ASSOCIE, ELLE N'ETABLIT PAS LA REALITE DE CETTE CHARGE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, POUR CONTESTER LE TAUX DE 10 % RETENU PAR LE VERIFICATEUR POUR DETERMINER LE BENEFICE IMPOSABLE A PARTIR DU CHIFFRE D'AFFAIRES RECONSTITUE, LA SOCIETE X... SE BORNE A SOUTENIR QUE CE POURCENTAGE SERAIT ANORMALEMENT ELEVE S'AGISSANT D'AFFAIRES DE NEGOCE DE FRUITS ET LEGUMES ET NE PRODUIT AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION, QUI D'AILLEURS EST INOPERANTE DANS LA MESURE OU UNE FRACTION IMPORTANTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE CORRESPONDAIT A DES TRANSACTIONS NE PORTANT PAS, AINSI QUE CELA RESSORT DE CE QUI PRECEDE, SUR LE COMMERCE DES FRUITS ET LEGUMES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'APPORTE PAS LA PREUVE DONT ELLE A LA CHARGE QUE LA BASE DE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 SERAIT EXAGEREE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA MISE A SA CHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 169 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE X... SE BORNE A SOUTENIR QU'ELLE N'AURAIT PAS REALISE DE BENEFICE AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1969 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; QU'IL EST CONSTANT, ENFIN, QUE LA SOCIETE S'EST ABSTENUE DE DESIGNER LE BENEFICIAIRE DES DISTRIBUTIONS OCCULTES CORRESPONDANT AUX BENEFICES RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, MALGRE LA DEMANDE QUI LUI A ETE ADRESSEE A CETTE FIN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU CODE, DANS LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 30 NOVEMBRE 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME B... , LIQUIDATRICE DE LA SOCIETE X... , ET AU MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET.