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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juillet 1983, 37477

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37477
Numéro NOR : CETATEXT000007710299 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;37477 ?

Analyses :

TOURISME - INDUSTRIE HOTELIERE - Equipement hôtelier - Notion.

64-01, 68-04-04 Partie d'un lotissement où l'édification d'immeubles collectifs est interdite mais où peuvent être autorisés des commerces ou équipements hôteliers. Demande de permis de construire pour un immeuble comportant essentiellement une cinquantaine de petits "appartements-studios" d'une surface comprise entre 26 et 60 mètres carrés, comportant une cuisine et permettant de loger quatre personnes. Ni la circonstance que la demande de permis de construire indique que les locaux sont destinés à l'hébergement hôtelier, ni le fait que le projet prévoit l'installation d'un restaurant au rez-de-chaussée, et a été établi en conformité avec la réglementation applicable aux établissements recevant du public, ne sont à eux seuls de nature à faire regarder l'immeuble comme un équipement hôtelier. Les "appartements-studios" étant d'ailleurs destinés à être vendus, l'immeuble projeté doit être regardé, dans ces conditions, comme un immeuble collectif dont la construction est interdite.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Interdiction d'édifier des immeubles collectifs sur certains lots - à l'exception d'équipements hôteliers - Notion d'équipement hôtelier.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. GUY X..., DEMEURANT 138, PLACE DES CYPRES A LATTES-MAURIN HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "LE DEVOIS", LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 14 OCTOBRE 1980 PAR LE MAIRE DE SAINT-SAUVEUR-DES-POURCILS A M. SARAZIN POUR L'EDIFICATION D'UNE RESIDENCE HOTELIERE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "LE DEVOIS", VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DU DEPARTEMENT DU GARD A AUTORISE LA CREATION DU LOTISSEMENT "LE DEVOIS" A SAINT-SAUVEUR-DES-POURCILS ET DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 16 DU "REGLEMENT PARTICULIER" ANNEXE A CET ARRETE, L'EDIFICATION D'IMMEUBLES COLLECTIFS EST INTERDITE SUR LES LOTS N°S 1 A 17 ET 20 A 88, LESQUELS SONT AFFECTES A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ; QUE, TOUTEFOIS, UN ARRETE MODIFICATIF, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1975, A PREVU, A SON ARTICLE 1ER, QUE "LES LOTS 1, 2, 3, 84 ET 85 POURRONT RECEVOIR DES COMMERCES OU EQUIPEMENTS HOTELIERS QUI FERONT L'OBJET D'UNE ETUDE PARTICULIERE LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. SARAZIN A DEMANDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR LES LOTS N°S 1, 2, 3 ET 84, UN IMMEUBLE COMPORTANT ESSENTIELLEMENT UNE CINQUANTAINE DE PETITS "APPARTEMENTS STUDIOS" D'UNE SURFACE COMPRISE ENTRE 26 ET 60 METRES CARRES, COMPORTANT UNE CUISINE ET PERMETTANT DE LOGER QUATRE PERSONNES ; QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE INDIQUAIT QUE LES LOCAUX ETAIENT DESTINES A L'HEBERGEMENT HOTELIER, NI LE FAIT QUE LE PROJET PREVOYAIT L'INSTALLATION D'UN RESTAURANT AU REZ-DE-CHAUSSEE, ET AVAIT ETE ETABLI EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, N'ETAIENT A EUX SEULS DE NATURE A FAIRE REGARDER L'IMMEUBLE COMME UN EQUIPEMENT HOTELIER. QU'IL RESSORT D'AILLEURS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES "APPARTEMENTS-STUDIOS" ETAIENT DESTINES A ETRE VENDUS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'IMMEUBLE PROJETE DEVAIT ETRE REGARDE COMME UN IMMEUBLE COLLECTIF, DONT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RAPPELEES CI-DESSUS INTERDISENT LA CONSTRUCTION ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE, LE 14 OCTOBRE 1980, PAR LE MAIRE DE SAINT-SAUVEUR-DES-POURCILS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "LE DEVOIS" A CAMPRIEU ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 37477
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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