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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 septembre 1983, 35159

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35159
Numéro NOR : CETATEXT000007711918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-23;35159 ?

Analyses :

POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT - Décret fixant les attributions d'un ministre - Intérêt d'un simple citoyen à en demander l'annulation - Absence.

52-02, 54-01-04-01 Un simple citoyen ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la disposition contenue dans le décret relatif aux attributions du ministre du temps libre aux termes duquel le ministre est chargé de définir et de "mettre en oeuvre la politique du gouvernement en ce qui concerne le temps dont chacun doit disposer librement".

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Simple citoyen - Décret fixant les attributions d'un ministre.


Texte :

Requête de M. X... tendant à l'annulation de la disposition édictée par la première phrase du second alinéa de l'article 1er du décret du 29 mai 1981, relatif aux attributions du ministre du temps libre ;
Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et la Constitution de 1958 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la première phrase du second alinéa de l'article premier du décret n° 81-637 du 29 mai 1981, relatif aux attributions du ministre du temps libre, aux termes duquel il le ministre est en outre chargé de définir et de " mettre en oeuvre la politique du gouvernement en ce qui concerne le temps dont chacun doit disposer librement " ; que M. X... ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette disposition ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
rejet .

Références :

Décret 81-637 1981-05-29 art. 1 al. 2 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 septembre 1983, n° 35159
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/09/1983

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