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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 septembre 1983, 46537

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46537
Numéro NOR : CETATEXT000007714021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-23;46537 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - A L'HONNEUR - Prescription par un médecin d'un traitement exposant la patiente à un risque sérieux.

07-01-01-03, 55-04-02-02-01 Médecin ayant prescrit à l'une de ses patientes un traitement qui, eu égard à ses éléments dont il ne pouvait ignorer le caractère dangereux, aux modalités de son administration et à l'absence d'une surveillance suffisante au cours de son application, était de nature à exposer cette patiente à un risque sérieux. En estimant que les faits retenus à la charge du praticien n'étaient pas couverts par la loi d'amnistie du 4 août 1981, la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins a fait une exacte application des dispositions précitées.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Faits contraires à l'honneur - Prescription par un médecin d'un traitement exposant la patiente à un risque sérieux.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 29 OCTOBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 FEVRIER 1983, PRESENTES POUR M. ROY, DEMEURANT ROUTE DE ROYAN A GEMOZAC CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 21 JUILLET 1982, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN MOIS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1982 ; 2° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; 3° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LE DECRET N° 79-506 DU 28 JUIN 1979 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 79-506 DU 28 JUIN 1979, PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE : "LE MEDECIN DOIT S'INTERDIRE, DANS LES INVESTIGATIONS QU'IL PRATIQUE, COMME DANS LES THERAPEUTIQUES QU'IL PRESCRIT, DE FAIRE COURIR AU MALADE UN RISQUE INJUSTIFIE" ; QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DU FOND QUE M. ROY A, LE 13 NOVEMBRE 1979, PRESCRIT A L'UNE DE SES PATIENTES UN TRAITEMENT, QUI, EU EGARD A SES ELEMENTS DONT IL NE POUVAIT IGNORER LE CARACTERE DANGEREUX, AUX MODALITES DE SON ADMINISTRATION ET A L'ABSENCE D'UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE AU COURS DE SON APPLICATION, ETAIT DE NATURE A EXPOSER CETTE PATIENTE A UN RISQUE SERIEUX ; QU'EN AFFIRMANT QUE, PAR UN TEL COMPORTEMENT, M. ROY AVAIT "MECONNU LE DEVOIR DE PRUDENCE QUI S'IMPOSE A TOUT MEDECIN LORSQU'IL ACCEPTE DE DONNER DES SOINS A UN PATIENT", LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, DANS SA DECISION ATTAQUEE DU 21 JUILLET 1982, N'A PAS DENATURE LES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, RELATIF A L'AMNISTIE DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES : "... SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LE PRESENT ARTICLE LES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS... A L'HONNEUR" ; QU'EN ESTIMANT QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE M. ROY N'ETAIENT PAS AMNISTIES, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. ROY N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI INFLIGEANT L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN MOIS, LAQUELLE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE REQUERANT, A ETE RENDUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE REGULIERE ET EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ROY EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ROY ET AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.

Références :

Décret 79-506 1979-06-28 art. 18
LOI 81-736 1981-08-04 art. 13 al. 3 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 septembre 1983, n° 46537
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/09/1983

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