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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 septembre 1983, 42127

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42127
Numéro NOR : CETATEXT000007714010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-28;42127 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Commission communale - Demande d'envoi en possession provisoire de nouvelles parcelles [art - 23-1 du code rural] - Non-respect de la règle du quorum - Conséquences.

03-04-03-01 Lors de la séance au cours de laquelle, en application des dispositions de l'article 23-1 du code rural, la commission communale de remembrement a décidé de demander à la commission départementale de remembrement l'envoi en possession provisoire de nouvelles parcelles, le suppléant du président de la commission communale empêché était absent. Le quorum exigé par les dispositions de l'article 4 du décret du 7 janvier 1942 n'était pas atteint et la commission communale de remembrement n'a pu régulièrement délibérer dans la composition où elle se trouvait. Ce vice ne pouvant être couvert par la délibération ultérieure de la commission départementale proposant au préfet l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles à la commission communale, l'arrêté du préfet prononçant cette mesure a été pris sur une procédure irrégulière.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1982 PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, A LA DEMANDE DE M. K... ET AUTRES, ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 2 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN A PRONONCE L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES PARCELLES RESULTANT DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CORVEISSIAT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. K... ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23-1 DU CODE RURAL : "LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PEUT, A LA DEMANDE DE LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE, PROPOSER L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DE NOUVELLES PARCELLES AVANT L'INTERVENTION DE SA DECISION SUR LA RECLAMATION. CET ENVOI FAIT L'OBJET D'UN ARRETE PREFECTORAL QUI DOIT ETRE PUBLIE A LA MAIRIE ET NOTIFIE AUX INTERESSES" ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 9 MARS 1941 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT, LA COMMISSION COMMUNALE "... NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QUE LORSQUE SON PRESIDENT ET QUATRE MEMBRES AU MOINS SONT PRESENTS, DONT DEUX PROPRIETAIRES..." ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LORS DE LA SEANCE DU 9 FEVRIER 1981 AU COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT DE CORVEISSIAT A DECIDE DE DEMANDER A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DE NOUVELLES PARCELLES, LE SUPPLEANT DU PRESIDENT DE LA COMMISSION COMMUNALE EMPECHE M. POYARD, NOTAIRE A NANTUA, ETAIT ABSENT ; QU'AINSI LE QUORUM EXIGE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 N'ETAIT PAS ATTEINT ET LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT DE CORVEISSIAT N'A PU REGULIEREMENT DELIBERER DANS LA COMPOSITION OU ELLE SE TROUVAIT ; QUE CE VICE NE POUVAIT ETRE COUVERT PAR LA DELIBERATION ULTERIEURE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PROPOSANT AU PREFET L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES NOUVELLES PARCELLES A LA DEMANDE DE LA COMMISSION COMMUNALE. QUE, PAR SUITE, L'ARRETE EN DATE DU 2 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN A PRONONCE "L'ENVOI EN POSSESSION DES NOUVELLES PARCELLES SUR LA BASE DU PROJET TEL QU'IL RESULTE DES MODIFICATIONS PRESCRITES PAR LA COMMISSION COMMUNALE D'AMENAGEMENT FONCIER" A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'AIN EN DATE DU 2 JUIN 1981 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, A M. GERARD K..., A MME K..., NEE N..., A MME A. LOUISE E..., A MME MICHELE C..., A M. FRANCOIS I..., A MME FELIX D..., A MELLE ELISABETH D..., A M. JACQUES D..., A M. PIERRE T..., A M. GUSTAVE Q..., A MME JACQUELINE R..., A M. PROSPERT L..., A M. JEAN B..., A M. MARCEL A..., A MME H..., A M. JOSEPH S..., A M. HENRI F..., A M. PIERRE D..., A M. ET MME ROGER J..., A M. ET MME M... GAUTHIER, A M. ET MME HENRI Z..., A M. ET MME GASTON O..., A M. GASTON P..., A M. MAURICE G..., A M. ET MME LUCIEN G..., A M. ARTHUR G..., A MELLE ALINE G..., A M. LOUIS G..., A M. GILBERT G..., A MME MICHELE X..., ET A M. RENE Y....

Références :

Code rural 23-1
Décret 1942-01-07 art. 4
LOI 1941-03-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1983, n° 42127
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/09/1983

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