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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 octobre 1983, 34938

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34938
Numéro NOR : CETATEXT000007715575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-14;34938 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Caisse régionale d'assurance-maladie - Autorisation ministérielle d'extension d'un établissement hospitalier privé.

54-01-04-02, 61-04-01 Eu égard aux incidences que la décision par laquelle le ministre de la santé et de la sécurité sociale a autorisé une société à créer seize lits de chirurgie cardiaque dans l'établissement hospitalier privé qu'elle exploite est susceptible d'avoir sur le tarif conventionnel fixé pour l'établissement dont il s'agit en vue du remboursement des frais de séjour aux assurés sociaux et, par voie de conséquence, sur les charges supportées par les caisses d'assurance-maladie, la caisse régionale d'assurance-maladie a intérêt à demander l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision ministérielle.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Autorisation ministérielle d'extension - Contentieux - Intérêt à agir - Caisse régionale d'assurance-maladie.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "CENTRE MEDICAL D'EVECQUEMONT", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VAUX-SUR-SEINE YVELINES REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 30 AVRIL 1981, QUI A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE, DU 30 NOVEMBRE 1977, PAR LAQUELLE ETAIT AUTORISEE LA CREATION AU "CENTRE MEDICAL D'EVECQUEMONT" D'UN SERVICE DE CHIRURGIE CARDIAQUE DE 16 LITS ; 2° - ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX INCIDENCES QUE LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1977, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A AUTORISE LA SOCIETE "CENTRE MEDICAL D'EVECQUEMONT" A CREER SEIZE LITS DE CHIRURGIE CARDIAQUE DANS L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITE, EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR SUR LE TARIF CONVENTIONNEL FIXE POUR L'ETABLISSEMENT DONT IL S'AGIT EN VUE DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR AUX ASSURES SOCIAUX ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SUR LES CHARGES SUPPORTEES PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE A INTERET A DEMANDER L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LADITE DECISION ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1977 CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION A LAQUELLE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, PORTANT REFORME HOSPITALIERE, SUBORDONNE L'EXTENSION ET LA CREATION DE TOUT ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE COMPORTANT DES MOYENS D'HOSPITALISATION NE PEUT ETRE ACCORDEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DE LA MEME LOI, QUE SI "L'OPERATION ENVISAGEE.... REPOND AUX BESOINS DE LA POPULATION, TELS QU'ILS RESULTENT DE LA CARTE PREVUE A L'ARTICLE 44" ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 SONT DEVENUES APPLICABLES, A L'EXCLUSION DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES A L'ARTICLE 30 DU DECRET N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972, DES QUE SONT INTERVENUS, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 44 LES ARRETES MINISTERIELS DELIMITANT LES SECTEURS SANITAIRES ET FIXANT LES INDICES A L'AIDE DESQUELS SONT DEFINIS LES BESOINS DE LA POPULATION ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE "CENTRE MEDICAL D'EVECQUEMONT" CONTRE LA DECISION DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE CREER SEIZE LITS DE CHIRURGIE CARDIAQUE DANS SON ETABLISSEMENT, L'INDICE DES BESOINS FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 OCTOBRE 1973 FAISAIT APPARAITRE QUE LE NOMBRE DE LITS EXISTANTS OU AUTORISES EN CHIRURGIE DANS LE SECTEUR SANITAIRE DE MANTES-LA-JOLIE, TEL QU'IL ETAIT DELIMITE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 15 NOVEMBRE 1973, EXCEDAIT NOTABLEMENT LES BESOINS DE LA POPULATION ; QUE, DES LORS, NI LA CIRCONSTANCE QUE LA CREATION D'UNE UNITE CHIRURGICALE PARAISSAIT OPPORTUNE SUR LE PLAN TECHNIQUE ET MEDICAL, COMPTE TENU DE LA SPECIALISATION DU CENTRE ET DES CATEGORIES DE MALADES QUI Y ETAIENT RECUS, NI LA CIRCONSTANCE QUE CETTE CREATION DEVAIT AVOIR POUR COROLLAIRE LA SUPPRESSION D'UN NOMBRE EQUIVALENT DE LITS EN MEDECINE N'ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION DU MINISTRE D'AUTORISER LA CREATION DEMANDEE DE SEIZE LITS EN CHIRURGIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "CENTRE MEDICAL D'EVECQUEMONT" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "CENTRE MEDICAL D'EVECQUEMONT" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "CENTRE MEDICAL D'EVECQUEMONT", A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE LA SANTE.

Références :

Décret 72-923 1972-09-28 art. 30
LOI 70-1318 1970-12-31 art. 31, art. 33, art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1983, n° 34938
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/10/1983

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