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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1983, 39921

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39921
Numéro NOR : CETATEXT000007715067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-21;39921 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART - 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - ABSENCE - Mutation d'office d'un fonctionnaire.

01-03-01-02-01-01, 36-05-01-02 Les mutations d'office des fonctionnaires ne sont pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation d'office - Motivation obligatoire [art - 1 de la loi du 11 juillet 1979] - Absence.


Texte :

Recours du Garde des Sceaux, ministre de la justice tendant :
1° à l'annulation du jugement du 29 octobre 1981 du tribunal administratif de Marseille annulant à la demande de M. X... Gérard , la décision du 29 janvier 1980 par laquelle ce dernier a été muté de la maison centrale de Nîmes à la maison d'arrêt de Marseille-Baumettes ;
2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; la loi du 11 juillet 1979 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces versées au dossier que la mutation de M. Gérard X..., surveillant à la maison centrale de Nîmes, nommé en la même qualité à la maison d'arrêt de Marseille-Baumettes, n'a pas revêtu le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ; que, par suite, cette mesure prise, conformément aux dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959, après avis de la commission administrative paritaire, n'avait pas à être précédée de la communication de son dossier à M. X... ;
Cons., d'autre part, que les mutations d'office des fonctionnaires ne sont pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation ;
Cons. qu'il suit de là que le Garde des Sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé à la fois sur l'inobservation de la procédure de communication de son dossier à M. X... et sur le défaut de motivation de la décision attaquée pour prononcer l'annulation de celle-ci ;
Cons. enfin que le détournement de pouvoir allégué par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille, moyen qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner, n'est pas établi ;
Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que le Garde des Sceaux, ministre de la justice est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de M. X... ;
annulation du jugement ; rejet de la demande .

Références :

LOI 79-587 1979-07-11
Ordonnance 59-244 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1983, n° 39921
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Garrec
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/10/1983

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