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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1983, 24407

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24407
Numéro NOR : CETATEXT000007714073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-26;24407 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE DEMOLIR - Demande - [1] Qualité pour la présenter - Propriétaire de la construction copropriétaire du terrain sur lequel elle est édifiée - [2] Qualité pour la signer - Gérant d'une société civile immobilière qui ne serait pas valablement investi de cette fonction.

68-031[1] Une société propriétaire d'une construction a qualité, alors même qu'elle n'est que copropriétaire du terrain sur lequel la construction est édifiée, pour demander le permis de démolir cette construction.

68-031[2] Demande de permis de démolir présentée au nom d'une S.C.I. par le gérant de celle-ci, M. A.. Si le requérant soutient que M. A. n'était pas valablement investi de cette fonction, faute d'avoir rempli la condition à laquelle sa désignation était subordonnée, il appartenait au requérant de contester devant la juridiction compétente la validité des actes accomplis par M. A.. Faute d'avoir justifié devant le maire, par une décision de l'autorité judiciaire, que M. A. n'avait pas qualité pour agir au nom de la S.C.I., il n'est pas fondé à soutenir que le maire ne pouvait légalement faire droit à la demande signée par M. A. au nom de la S.C.I..


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GREINER, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE PARIS EN DATE DU 3 MARS 1978 AUTORISANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE 46 QUAI DE JEMMAPES A DEMOLIR UNE CONSTRUCTION SITUEE A CETTE ADRESSE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU L'ARTICLE R. 420-1 DU CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE 46 QUAI DE JEMMAPES" N'AVAIT PAS QUALITE POUR DEMANDER SEULE LE PERMIS DE DEMOLIR : CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE GREINER SOUTIENT QU'ELLE EST COPROPRIETAIRE AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE 46 QUAI JEMMAPES" DU TERRAIN SIS A CETTE ADRESSE, ELLE NE CONTESTE PAS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE ETAIT SEULE PROPRIETAIRE DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE SUR CE TERRAIN DONT LA DEMOLITION A ETE AUTORISEE PAR LE PERMIS ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE GREINER N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PERMIS N'AURAIT PU LEGALEMENT ETRE DELIVRE QUE S'IL AVAIT ETE DEMANDE CONJOINTEMENT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET PAR ELLE-MEME ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE M. X... N'AVAIT PAS QUALITE POUR SIGNER LA DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE 46 QUAI JEMMAPES" : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR A ETE PRESENTEE PAR M. X... AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE 46 QUAI JEMMAPES" EN SA QUALITE DE GERANT DE CETTE SOCIETE ; QUE SI LA SOCIETE GREINER SOUTIENT QU'IL N'ETAIT PAS VALABLEMENT INVESTI DE CETTE FONCTION, FAUTE D'AVOIR REMPLI LA CONDITION A LAQUELLE SA DESIGNATION ETAIT SUBORDONNEE, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE REQUERANTE DE CONTESTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE LA VALIDITE DES ACTES ACCOMPLIS PAR M. X... ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS JUSTIFIE DEVANT LE MAIRE DE PARIS, PAR UNE DECISION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, QUE M. X... N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE MAIRE DE PARIS NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE DROIT A LA DEMANDE SIGNEE PAR M. X... AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PERMIS DE DEMOLIR PORTERAIT ATTEINTE AUX DROITS D'UN LOCATAIRE EVINCE : CONSIDERANT QUE CE MOYEN NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE UN PERMIS DE DEMOLIR QUI A, D'AILLEURS, ETE DELIVRE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE GREINER N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 MARS 1978, PAR LEQUEL LE MAIRE DE PARIS A DELIVRE LE PERMIS DE DEMOLIR A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE 46 QUAI JEMMAPES" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME GREINER EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME GREINER, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE 46 QUAI JEMMAPES" ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1983, n° 24407
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/10/1983

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