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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 novembre 1983, 14093

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14093
Numéro NOR : CETATEXT000007690766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-09;14093 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - Bonification - Bonification de dépaysement [art - L - 12 et R - 11 du code] - Modalités de calcul.

48-02-01-04 Pour l'application des dispositions des articles L.12 et R.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatives à la bonification de dépaysement, les mois civils entièrement inclus dans la durée d'un séjour hors d'Europe sont, à l'intérieur de chaque année civile, comptés pour un mois et ceux qui n'y sont compris qu'en partie pour le nombre de jours passés hors d'Europe. Après totalisation de la durée des différents séjours et conversion des jours en mois sur la base d'un mois pour 30 jours, le nombre de jours restant, s'il est impair, ouvre droit à une bonification égale à la moitié de ce nombre arrondie à l'unité inférieure.


Texte :

Requête de M. X..., magistrat en retraite, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, tirée du silence gardé par le Garde des Sceaux, ministre de la justice pendant plus de quatre mois sur sa demande tendant à ce que la bonification de dépaysement prise en compte pour la liquidation de sa pension civile de retraite soit fixée à 2 ans 8 mois et 9 jours et non à 2 ans 8 mois et 5 jours ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961 ; le décret du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, " aux services effectifs s'ajoutent ... les bonifications ci-après : a bonifications de dépaysement pour services civils rendus hors d'Europe " ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 11 du même code la bonification de dépaysement est égale à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à des zones dont il n'est pas originaire et qui sont énumérées par décret ;
Cons. que, pour l'application de ces dispositions, les mois civils entièrement inclus dans la durée d'un séjour hors d'Europe sont, à l'intérieur de chaque année civile, comptés pour un mois et ceux qui n'y sont compris qu'en partie pour le nombre de jours passés hors d'Europe ; qu'après totalisation de la durée des différents séjours et conversion des jours en mois sur la base d'un mois pour 30 jours, le nombre de jours restant, s'il est impair, ouvre droit à une bonification égale à la moitié de ce nombre arrondie à l'unité inférieure ;
Cons. qu'il n'est pas contesté que, ainsi calculée, la durée des séjours hors d'Europe accomplis par M. X... s'élève à 5 ans, 4 mois et 11 jours ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les bonifications de dépaysement prises en compte pour la liquidation de sa pension ont été fixées à 2 ans 8 mois et 5 jours ;
rejet .

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L12
Code des pensions civiles et militaires de retraite R11


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1983, n° 14093
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: Mlle Liebert
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/11/1983

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