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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 09 novembre 1983, 38133

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38133
Numéro NOR : CETATEXT000007690085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-09;38133 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Absence - Avantage retiré par une entreprise d'une opération de réaménagement d'un quartier.

01-06-01, 34-04-01-02 Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition par une commune d'immeubles nécessaires à la création d'une réserve foncière destinée à la construction ultérieure d'un collège et au réaménagement d'un quartier. L'objectif de l'opération est d'opérer une répartition des équipements publics et des activités entre des zones scolaire, industrielle et pavillonnaire, conformément au P.O.S. en cours d'élaboration. La circonstance qu'une entreprise privée, employant 1 500 salariés et qui joue un rôle essentiel dans l'économie communale, tirerait un avantage de l'opération, n'entache pas la légalité de l'arrêté qui a expressément prévu que la réserve foncière instituée par la commune serait utilisée non seulement à la construction d'un C.E.S. mais aussi au réaménagement du quartier.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Détournement de pouvoir - Absence - Avantage retiré par une entreprise d'une opération de réaménagement d'un quartier.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 NOVEMBRE 1981, LA REQUETE PRESENTEE POUR MM. A... FRANCIS, B... CLAUDE, NICOLAS Y... ET MESDAMES X... MARTHE ET BERNARD RENE DEMEURANT RESPECTIVEMENT 131, 139, 109, ... A SARTROUVILLE YVELINES ET PAR M. ET MME Z... DEMEURANT ... A SARTROUVILLE YVELINES , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : 1° LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 14 MAI 1979 DU PREFET DES YVELINES DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION A SARTROUVILLE D'IMMEUBLES D'UNE SUPERFICIE DE 37 357 M2 NECESSAIRES A LA CREATION D'UNE RESERVE FONCIERE ; 2° LEDIT ARRETE DU 14 MAI 1979 DU PREFET DES YVELINES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 14 MAI 1979 DU PREFET DES YVELINES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SARTROUVILLE D'IMMEUBLES D'UNE SUPERFICIE DE 37.357 M2 NECESSAIRES A LA CREATION D'UNE RESERVE FONCIERE DESTINEE A LA CONSTRUCTION ULTERIEURE D'UN COLLEGE ET AU REAMENAGEMENT DU QUARTIER "DE LA PATURE" ;
CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-1 DU CODE DE L'URBANISME : "LES COLLECTIVITES LOCALES... SONT HABILITEES A ACQUERIR DES IMMEUBLES AU BESOIN PAR VOIE D'EXPROPRIATION, POUR INSTITUER DES RESERVES FONCIERES EN PREVISION DE L'EXTENSION D'AGGLOMERATIONS..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QUE COMPORTE CETTE OPERATION NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'OBJECTIF DE L'OPERATION EST D'OPERER UNE REPARTITION DES EQUIPEMENTS PUBLICS ET DES ACTIVITES ENTRE DES ZONES SCOLAIRE, INDUSTRIELLE ET PAVILLONNAIRE, CONFORMEMENT AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS D'ELABORATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE ENTREPRISE PRIVEE, EMPLOYANT 1 500 SALARIES ET QUI JOUE UN ROLE ESSENTIEL DANS L'ECONOMIE COMMUNALE, TIRERAIT UN AVANTAGE DE L'OPERATION, N'ENTACHE PAS LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE QUI A EXPRESSEMENT PREVU QUE LA RESERVE FONCIERE INSTITUEE PAR LA COMMUNE DE SARTROUVILLE SERAIT UTILISEE NON SEULEMENT A LA CONSTRUCTION D'UN CES MAIS AU REAMENAGEMENT DU QUARTIER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 14 MAI 1979 DU PREFET DES YVELINES DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SARTROUVILLE DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA CREATION D'UNE RESERVE FONCIERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. A... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. A..., B..., NICOLAS, MMES X..., BERNARD, M. ET MME Z..., AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET A LA COMMUNE DE SARTROUVILLE.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-05-14 Yvelines utilité publique
Code de l'urbanisme L221-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1983, n° 38133
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 09/11/1983

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