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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 novembre 1983, 23807

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23807
Numéro NOR : CETATEXT000007690773 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-18;23807 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - A L'HONNEUR - Délégué du personnel ayant emporté à son domicile des outils de l'employeur sans autorisation.

07-01-01-03, 66-07-01-02-01-01 Société ayant demandé l'autorisation de licencier un délégué du personnel au motif que ce dernier avait emporté à son domicile sans autorisation des outils ainsi que divers petits matériels appartenant à l'employeur.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE - Délégué du personnel ayant emporté à son domicile des outils de l'employeur sans autorisation.

07-01-01-03 Ces faits reconnus par l'intéressé constituent des manquements à la probité et se trouvent par suite exclus du bénéfice de l'amnistie en vertu de dispositions de l'article 13 de la loi du 4 août 1981.

66-07-01-02-01-01 Bien que les objets emportés par l'intéressé à son domicile aient été d'une faible valeur et que certains aient figuré sur son carnet d'outillage, la faute qu'il a commise était d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 NOVEMBRE 1980 PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A VILLENEUVE D'ASCQ NORD ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME DES AUTOMOBILES PEUGEOT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 9 JUIN 1978, REFUSANT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE QUI LUI A ETE ADRESSE PAR CETTE SOCIETE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 : "SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES... SAUF MESURE INDIVIDUELLE ACCORDEE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LE PRESENT ARTICLE LES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS ET A L'HONNEUR..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT A DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... AU MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT EMPORTE A SON DOMICILE SANS AUTORISATION DES OUTILS AINSI QUE DIVERS PETITS MATERIELS APPARTENANT A L'EMPLOYEUR ; QUE CES FAITS RECONNUS PAR M. X... CONSTITUENT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE ET SE TROUVENT PAR SUITE EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LA REQUETE N'EST DES LORS PAS DEVENUE SANS OBJET ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.420-22 DU CODE DU TRAVAIL "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.420-5, LE MINISTRE DU TRAVAIL PEUT ANNULER OU REFORMER LA DECISION DE L'INSPECTEUR ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST MOTIVEE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SAISI ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE COMPETENT DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT DONT IL EST INVESTI. QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS ESTIME LIE PAR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DONNEE AUX FAITS PAR LE JUGE PENAL, ET S'EST PAR AILLEURS BORNE A RELEVER QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'AVAIT INVOQUE AUCUN MOTIF D'OPPORTUNITE POUR REFUSER L'AUTORISATION ; QU'IL N'A, SUR CES DEUX POINTS, COMMIS AUCUNE ERREUR DE FAIT NI DE DROIT ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LE LICENCIEMENT DE M. X... AURAIT ETE EN RAPPORT AVEC SON MANDAT REPRESENTATIF OU SON APPARTENANCE SYNDICALE ;
CONSIDERANT QUE, BIEN QUE LES OBJETS EMPORTES PAR M. X... A SON DOMICILE AIENT ETE D'UNE FAIBLE VALEUR ET QUE CERTAINS AIENT FIGURE SUR SON CARNET D'OUTILLAGE, LA FAUTE QU'IL A COMMISE ETAIT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Code du travail R420-5
LOI 81-736 1981-08-04 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1983, n° 23807
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Martin
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/11/1983

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