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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 novembre 1983, 38151

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38151
Numéro NOR : CETATEXT000007690093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-18;38151 ?

Analyses :

RJ1 EAUX - TRAVAUX - CURAGE - COURS D'EAU NON DOMANIAUX - Pouvoirs du préfet [art - 103 du code rural] [1].

27-03-01-01 L'ancien lit d'une rivière passant dans une propriété, qui constitue une dérivation du nouveau tracé et reste affecté à l'écoulement normal des eaux, conserve le caractère d'un cours d'eau non domanial auquel sont applicables les dispositions des articles 103 et suivants du code rural. Le préfet pouvait, par suite, imposer au propriétaire des travaux de curage qui, eu égard à leur objet, n'avaient pas à être précédés de la constitution, selon les règles prévues à l'article 116 du code rural, d'une association syndicale.[1]

Références :


1. Cf. Gabert, 1957-04-03, p. 234 ; Sevria, 1957-04-05, p. 242 ; Dijan, 1959-12-02, T. p. 991 ; Dame Vve Daloz, 1969-01-24, p. 41


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1981 ET LE 10 MARS 1982, PRESENTES POUR M. GUY X..., DEMEURANT A LA CHAUSSEE-SUR-MARNE MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 14 MAI 1980 LE METTANT EN DEMEURE DE SUPPRIMER DEUX ABREUVOIRS INSTALLES DANS LE LIT DE LA VIERE, DE REMETTRE LES LIEUX EN ETAT ET DE PROCEDER AUX TRAVAUX D'ESSARTEMENT ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE DU 6 DECEMBRE 1906 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ANCIEN LIT DE LA VIERE QUI TRAVERSE LA PROPRIETE DE M. X... DANS LA COMMUNE DE POSSESSE MARNE CONTINUE DE RECEVOIR UNE PARTIE DES EAUX DE CETTE RIVIERE, CONCURREMENT AVEC LE NOUVEAU LIT TRACE EN BORDURE DE LA PROPRIETE DE L'INTERESSE ; QUE CETTE SITUATION RESULTE D'UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT ; QUE, DES LORS, LE LIT DE LA VIERE PASSANT DANS LA PROPRIETE DE M. X... CONSTITUE UNE DERIVATION DU NOUVEAU TRACE ET RESTE AFFECTE A L'ECOULEMENT NORMAL DES EAUX, CONSERVANT, DE CE FAIT, LE CARACTERE D'UN COURS D'EAU NON DOMANIAL AUQUEL SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 103 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ;
CONSIDERANT, QU'EN ADMETTANT QUE M. X... PUISSE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DU CODE RURAL, IL RESSORT TANT DE CET ARTICLE LUI-MEME QUE DE L'ARTICLE 98 DU MEME CODE, QUE LEURS DISPOSITIONS NE PERMETTAIENT NI A L'INTERESSE, DE MODIFIER LE REGIME DES EAUX NI DE FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DE LA POLICE DES EAUX PAR L'AUTORITE PREFECTORALE ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD A L'OBJET DES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE, EN DATE DU 14 MAI 1980, QUI TENDAIENT AU RETABLISSEMENT DU LIBRE ECOULEMENT DES EAUX CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DU CODE RURAL ET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 DECEMBRE 1906 RELATIF A LA POLICE DES EAUX DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE, LE PREFET N'AVAIT PAS A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 116 DU CODE RURAL QUI PREVOIENT, DANS CERTAINS CAS, LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE, PREALABLEMENT A L'EXECUTION, DES TRAVAUX DE CURAGE DES COURS D'EAU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE LA MARNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1906-12-06 Marne
Code rural 103 et suivants
Code rural 116
Code rural 98
Code rural 99


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1983, n° 38151
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Damien
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/11/1983

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