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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 25 novembre 1983, 40075

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40075
Numéro NOR : CETATEXT000007691961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-25;40075 ?

Analyses :

RJ2 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - A L'HONNEUR - Loi du 4 août 1981 - Utilisation continue d'un véhicule de service sans permis de conduire [2].

54-01-01-01 L'avis émis par la commission paritaire nationale des recours des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré sur la sanction à infliger à l'agent fautif d'un office, qui limite le pouvoir de décision du directeur de l'office, est une décision faisant grief et susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir [1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Avis de la commission paritaire nationale des recours des personnels des offices publics d'H - L - M - [1].

07-01-01-03 Employé d'un office public d'H.L.M. ayant utilisé de façon continue un véhicule de service dont il avait sollicité l'attribution, en dissimulant le fait qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire et ayant été impliqué dans un accident de la circulation. Ces faits, par lesquels l'intéressé a mis en péril la sécurité des autres usagers de la voie publique et a gravement engagé la responsabilité de l'organisme qui l'emploie, doivent être regardés comme au nombre de ceux qui sont exclus du bénéfice de l'amnistie édictée par la loi du 4 août 1981 [2].

Références :


1. Cf. Prat et autre, 1969-04-23, p. 219. 2. RAPPR. Dlle Tampucci, 1957-05-10, p. 300 ; S., Raynal, 1976-03-12, p. 154


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 JUIN 1982, PRESENTES POUR M. ALAIN X... DEMEURANT A FONTPATOUR, SAINT-SAUVEUR D'AUNIS CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES PERSONNELS DES O.P.H.L.M DU 16 DECEMBRE 1980, DECIDANT A SON ENCONTRE UNE SANCTION D'ABAISSEMENT D'ECHELON ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. ALAIN X..., OUVRIER PROFESSIONNEL DE 2EME CATEGORIE, EMPLOYE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE, A UTILISE DE FACON CONTINUE UN VEHICULE DE SERVICE DONT IL AVAIT SOLLICITE L'ATTRIBUTION, EN DISSIMULANT LE FAIT QU'IL N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, ET A ETE IMPLIQUE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 21 MAI 1980 ; QUE L'INTERESSE A AINSI MIS EN PERIL LA SECURITE DES AUTRES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ET A GRAVEMENT ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISME QUI L'EMPLOYAIT ; QUE, DES LORS, LES FAITS SUSRAPPELES DOIVENT ETRE REGARDES COMME AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE EDICTEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN EMETTANT L'AVIS, LE 24 OCTOBRE 1980, QU'UN ABAISSEMENT D'ECHELON SERAIT, AU PLUS, LA SANCTION APPROPRIEE, EU EGARD A LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR M. X..., LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES RECOURS DES PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE A COMMIS UNE ERREUR D'APPRECIATION ; QUE CET AVIS, DONT LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NE POUVAIT AGGRAVER LA TENEUR, EST AINSI ENTACHE D'ILLEGALITE ET DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X..., N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES RECOURS DES PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ALAIN X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ALAIN X..., AU DIRECTEUR DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

LOI 81-736 1981-08-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1983, n° 40075
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 25/11/1983

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