Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 janvier 1984, 48422

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48422
Numéro NOR : CETATEXT000007712480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-13;48422 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaire de régularisation de la situation des travailleurs étrangers du 11 août 1981.

01-01-05-03-02, 49-05-04-02, 66-02-01 En vertu de l'article R.341-4 du code du travail, pour accorder ou refuser un titre de travail à un étranger, le ministre chargé du travail prend, notamment, en considération la situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la région où il compte exercer cette profession et, en vertu des articles 4, 7, et 8 du décret du 30 juin 1946, tout étranger qui vient en France pour y exercer une activité salariée ne peut obtenir une carte de séjour que s'il justifie d'une autorisation des services du ministère du travail. La circulaire interministérielle du 11 août 1981, si elle prescrit d'examiner "avec la plus extrême bienveillance" les demandes de titre de travail présentées par certains étrangers sollicitant la régularisation de leur situation, n'a pas eu pour objet et n'aurait pu avoir légalement pour effet d'interdire à l'administration de prendre en considération la situation de l'emploi, dans l'examen individuel de la demande de chaque travailleur auquel elle doit procéder, ou de supprimer, pour l'octroi de la carte de séjour, la nécessité d'un accord préalable des services du ministère du travail.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Circulaire de régularisation de la situation des travailleurs étrangers du 11 août 1981 - Caractère réglementaire - Absence.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS - Circulaire de régularisation de la situation des travailleurs étrangers du 11 août 1981 - Caractère réglementaire - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1983, PRESENTEE PAR M. BECHIR X..., DEMEURANT 5 PASSAGE DE LA MAIRIE, SEINE-SAINT-DENIS , LE PRE-SAINT-GERVAIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 16 JUILLET 1982 PAR LESQUELLES D'UNE PART LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE L'ESSONNE A REJETE SA DEMANDE DE CARTE DE TRAVAIL ET D'AUTRE PART LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE A REJETE SA DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 341-4 ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 341-4 DU CODE DU TRAVAIL, POUR ACCORDER OU REFUSER UN TITRE DE TRAVAIL A UN ETRANGER, LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PREND, NOTAMMENT, EN CONSIDERATION LA SITUATION DE L'EMPLOI PRESENTE ET A VENIR DANS LA PROFESSION DEMANDEE PAR LE TRAVAILLEUR ETRANGER ET DANS LA REGION OU IL COMPTE EXERCER CETTE PROFESSION, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES ARTICLES 4, 7 ET 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1946, TOUT ETRANGER QUI VIENT EN FRANCE POUR Y EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE NE PEUT OBTENIR UNE CARTE DE SEJOUR QUE S'IL JUSTIFIE D'UNE AUTORISATION DES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL. QUE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 11 AOUT 1981, SI ELLE PRESCRIT D'EXAMINER "AVEC LA PLUS EXTREME BIENVEILLANCE" LES DEMANDES DE TITRE DE TRAVAIL PRESENTEES PAR CERTAINS ETRANGERS SOLLICITANT LA REGULARISATION DE LEUR SITUATION, N'A PAS EU POUR OBJET ET N'AURAIT PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'ADMINISTRATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION DE L'EMPLOI, DANS L'EXAMEN INDIVIDUEL DE LA DEMANDE DE CHAQUE TRAVAILLEUR AUQUEL ELLE DOIT PROCEDER, OU DE SUPPRIMER, POUR L'OCTROI DE LA CARTE DE SEJOUR, LA NECESSITE D'UN ACCORD PREALABLE DES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL. QUE M. X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE L'ESSONNE REFUSANT DE LUI DELIVRER UNE CARTE DE TRAVAIL EN SE FONDANT SUR LA SITUATION DE L'EMPLOI DANS LA PROFESSION ET LA REGION OU IL COMPTAIT EXERCER SON ACTIVITE ET CONTRE LA DECISION DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE L'ESSONNE REFUSANT, EN CONSEQUENCE, DE LUI DELIVRER UNE CARTE DE SEJOUR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. BECHIR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. BECHIR X..., AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Circulaire 1981-08-11 interministérielle
Code du travail R341-4
Décret 46-1574 1946-06-30 art. 4, art. 7, art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1984, n° 48422
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/01/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.