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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1984, 28036

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28036
Numéro NOR : CETATEXT000007698196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-20;28036 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Décret du 16 février 1978 relatif à la composition des conseils d'administration des offices publics d'H - L - M - Arrêté préfectoral prévoyant - sur le fondement d'une circulaire ministérielle - une composition différente.

01-04-05, 38-04-01[1] Par circulaire en date du 24 mai 1978, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le secrétaire d'Etat chargé du logement ont recommandé aux préfets de ne nommer que 6 des 10 personnes compétentes prévues par l'article 1er du décret du 16 février 1978 pour siéger dans les conseils d'administration des offices publics d'habitations à loyer modéré, et de limiter ainsi l'effectif de ces conseils à 16 membres. Arrêté préfectoral ne nommant à titre personnel, conformément à cette circulaire, que 6 administrateurs d'un office public d'habitations à loyer modéré au lieu de 10. En modifiant ainsi durablement la composition du conseil d'administration telle qu'elle résulte du décret du 16 février 1978 afin d'obtenir un nouvel équilibre entre les diverses composantes du conseil, le préfet a méconnu les dispositions du décret.

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - Conseil d'administration des offices publics - Composition [décret du 16 février 1978] - [1] Arrêté préfectoral prévoyant - sur le fondement d'une circulaire ministérielle - une composition différente - Illégalité - [2] Arrêté préfectoral désigant les membres d'un conseil d'administration - Contentieux - Intérêt à agir - Membre du conseil.

38-04-01[2], 54-01-04-02 Un membre du conseil d'administration d'un office public d'habitations à loyer modéré a intérêt à se prévaloir de ce que les règles de composition de ce conseil ont été méconnues pour demander l'annulation d'un arrêté préfectoral désignant les membres du conseil.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Membre du conseil d'administration d'un office public d'H - L - M - Arrêté préfectoral en nommant les membres.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 OCTOBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 NOVEMBRE 1981, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT ... A RENNES ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 15 JANVIER 1979 NOMMANT 16 MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE COLOMBES AU LIEU DE 20 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE PAR LE DECRET N° 81-29 DU 16 JANVIER 1981 ; VU LE DECRET N° 78-213 DU 16 FEVRIER 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE DESISTEMENT, INVOQUE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, RESULTANT DU DECRET DU 16 JANVIER 1981, NE SONT PAS APPLICABLES A LA REQUETE DE M. X..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 OCTOBRE 1980 ;
SUR LE DESISTEMENT DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE ETAIT PRESENTEE PAR M. X... A TITRE PERSONNEL ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DONNE ACTE DU DESISTEMENT PRESENTE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE COLOMBES ; QU'AINSI SON JUGEMENT EN DATE DU 13 AOUT 1980 DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 15 JANVIER 1979, QUI PAR AILLEURS LE RECONDUIT DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE COLOMBES, EN FAISANT VALOIR QU'IL DESIGNE 16 MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ALORS QUE LE CONSEIL DEVRAIT EN COMPRENDRE 20 ; QU'IL A INTERET, EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A SE PREVALOIR DE CE QUE LES REGLES DE COMPOSITION DE CE CONSEIL ONT ETE MECONNUES POUR DEMANDER CETTE ANNULATION ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 16 FEVRIER 1978 : "LES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE SONT GERES PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE VINGT MEMBRES AINSI COMPOSE... 3° DIX MEMBRES NOMMES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DU SIEGE PARMI LES PERSONNES COMPETENTES DANS LES DOMAINES DU LOGEMENT, DE L'URBANISME, DE L'ENVIRONNEMENT ET EN MATIERE SOCIALE ET CULTURELLE... " ;
CONSIDERANT QUE PAR CIRCULAIRE EN DATE DU 24 MAI 1978, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU LOGEMENT ONT RECOMMANDE AUX PREFETS DE NE NOMMER QUE 6 DES 10 PERSONNES COMPETENTES ET DE LIMITER AINSI L'EFFECTIF DES CONSEILS D'ADMINISTRATION A 16 MEMBRES ; QUE PAR ARRETE EN DATE DU 15 JANVIER 1979, LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CONFORMEMENT A CETTE CIRCULAIRE N'A NOMME A TITRE PERSONNEL QUE 6 ADMINISTRATEURS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE COLOMBES AU LIEU DE 10 ; QU'EN MODIFIANT AINSI DURABLEMENT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION TELLE QU'ELLE RESULTE DU DECRET PRECITE AFIN D'OBTENIR UN NOUVEL EQUILIBRE ENTRE LES DIVERSES COMPOSANTES DE CE CONSEIL, LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 16 FEVRIER 1978 ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1979 DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 13 AOUT 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 15 JANVIER 1979 NOMMANT 6 ADMINISTRATEURS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE COLOMBES EST ANNULE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE COLOMBES ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Circulaire 1978-05-24 environnement et cadre de vie
Décret 63-3 1963-07-30 art. 53-3 al. 2
Décret 78-213 1978-02-16 art. 1
Décret 81-29 1981-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1984, n° 28036
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Martin
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/01/1984

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