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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 février 1984, 40933

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40933
Numéro NOR : CETATEXT000007703937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-03;40933 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Motif légal - Situation de l'exploitation menacée de réduction - Cas dans lequel les exploitants ont volontairement réduit leur exploitation après avoir reçu congé du propriétaire.

03-03-03-01 Epoux B. parents de Mme C., ayant le 22 décembre 1979 signifié congé aux époux R. pour des terres d'une superficie de 11 ha qu'ils envisageaient de louer aux époux C., qui exploitaient déjà 44 ha. Epoux R., ayant le 23 janvier 1980 cédé volontairement à leur fille, alors âgée de 19 ans, des terres d'une superficie de 26 ha. Pour estimer que l'opération envisagée n'était pas susceptible de compromettre l'autonomie de l'exploitation des époux R. et accorder l'autorisation de cumul demandée par les époux C., le préfet a pu légalement tenir compte de ce qu'à la date à laquelle il s'est prononcé les époux R. avaient volontairement réduit leur exploitation après avoir reçu congé des époux B..


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUILLET 1982, PRESENTES PAR M. ET MME HENRY Y..., DEMEURANT A BROMBOS, OISE GRANDVILLIERS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX A..., L'ARRETE DU 19 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A AUTORISE M. ET MME Y... A EXPLOITER DES TERRES QUE LES EPOUX A... CULTIVAIENT JUSQU'ALORS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES EPOUX Y... DEMANDENT L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX A..., L'ARRETE DU 19 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE LES AVAIT AUTORISES A EXPLOITER EN COMPLEMENT DES 44 HECTARES 33 ARES 23 CENTIARES QU'ILS EXPLOITAIENT DEJA, UNE SUPERFICIE DE 11 HECTARES 35 ARES 34 CENTIARES PRECEDEMENT MISE EN VALEUR PAR LES EPOUX A... ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR L'AVIS DE LAQUELLE LE PREFET PREND SA DECISION, EXAMINE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE CUMUL "EN TENANT COMPTE DE LA NATURE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT, DE SA SITUATION FAMILIALE, DE LA SUPERFICIE POUR LAQUELLE L'AUTORISATION EST SOLLICITEE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE. ELLE PREND EN CONSIDERATION LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE ET L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE" ;
CONSIDERANT QUE LES EPOUX X..., Z... DE MME Y..., ONT LE 22 DECEMBRE 1979, SIGNIFIE CONGE AUX EPOUX A... POUR DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 11 HECTARES 35 ARES 34 CENTIARES QU'ILS ENVISAGEAIENT DE LOUER AUX EPOUX Y... ; QUE LE 23 JANVIER 1980, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A LA DATE DUDIT CONGE, LES EPOUX A... ONT CEDE VOLONTAIREMENT A LEUR FILLE, AGEE ALORS DE 19 ANS, DES TERRES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 26 HECTARES 30 ARES 88 CENTIARES ;
CONSIDERANT QUE LES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI OU LE REFUS D'UNE AUTORISATION DE CUMUL DOIVENT ETRE APPRECIES A LA DATE A LAQUELLE LA DECISION PREFECTORALE INTERVIENT, QUE POUR ESTIMER QUE L'OPERATION ENVISAGEE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION DES EPOUX A... ET ACCORDER EN CONSEQUENCE L'AUTORISATION DE CUMUL SOLLICITE, LE PREFET DE L'OISE A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE DE CE QU'A LA DATE A LAQUELLE IL S'EST PRONONCE LES EPOUX A... AVAIENT VOLONTAIREMENT REDUIT LEUR EXPLOITATION APRES AVOIR RECU CONGE DES EPOUX X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 JUIN 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y..., AUX EPOUX A... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 188 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1984, n° 40933
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bertrand
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/02/1984

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