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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 février 1984, 14847

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14847
Numéro NOR : CETATEXT000007701955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-10;14847 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Plan d'occupation des sols en cours d'élaboration - Application par anticipation [art - R - 124-2 du code d'urbanisme] - Règle de hauteur non encore fixée.

68-03-03-02-02 Permis de construire un immeuble d'une hauteur de 21 mètres, alors que le plan d'aménagement de la ville limitait la hauteur des constructions à 10 mètres dans ce secteur, fondé sur la compatibilité de cette construction avec le P.O.S. en cours d'élaboration. La compatibilité de la construction autorisée avec les dispositions du P.O.S. en cours d'élaboration doit être appréciée en l'état de ce document au moment où le permis a été délivré. A cette date le projet de P.O.S. tel qu'il avait été établi par le groupe de travail et approuvé par le conseil municipal, n'avait pas remis en cause les dispositions relatives à la hauteur des constructions dans ce secteur. C'est seulement après la délivrance du permis de construire, que le groupe de travail a fixé à 24 mètres la hauteur maximum des constructions susceptibles d'être autorisées dans ce secteur. Par suite, en délivrant le permis de construire en cause, le préfet a fait une fausse application de l'article R.124-2 du code le l'urbanisme.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE CABINET EDGAR QUINET, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST ... A COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, M. X..., EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A COURBEVOIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE -185, RUE ARMAND SYLVESTRE A COURBEVOIE, L'ARRETE DU 13 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE LUI A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE -185, RUE ARMAND SYLVESTRE A COURBEVOIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS,
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A COURBEVOIE -185, RUE ARMAND SYLVESTRE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 124-2 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION ISSU DU DECRET 76-25 DU 6 JANVIER 1976, RELATIF AU REMPLACEMENT DES PROJETS D'AMENAGEMENT OU DES PLANS D'URBANISME PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, TEL QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE L 124-1, CES PROJETS ET CES PLANS DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DES ARRETES RENDANT PUBLICS LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS QUI LES REMPLACENT ; QUE, TOUTEFOIS, DES LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, "LE PREFET PEUT... ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR DES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT OU DU PLAN D'URBANISME S'IL ESTIME QUE CES TRAVAUX SONT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS D'ELABORATION" ;
CONSIDERANT QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE COURBEVOIE, APPROUVE LE 30 OCTOBRE 1950, ET EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LIMITAIT LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS A 10 METRES DANS LE SECTEUR OU SE TROUVE LE TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE EDIFIE L'IMMEUBLE QUI A FAIT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN CAUSE ; QUE, PAR UN ARRETE DU 21 MAI 1971, A ETE PRESCRITE L'ELABORATION D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, POUR PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE DU 13 SEPTEMBRE 1976 QUI AUTORISAIT LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'UNE HAUTEUR DE 20, 80 METRES, S'EST FONDE SUR LA COMPATIBILITE DE CETTE CONSTRUCTION AVEC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS D'ELABORATION ;
CONSIDERANT QUE LA COMPATIBILITE DE LA CONSTRUCTION AUTORISEE AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS D'ELABORATION DOIT ETRE APPRECIEE EN L'ETAT DE CE DOCUMENT AU MOMENT OU LE PERMIS A ETE DELIVRE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A CETTE DATE LE PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS TEL QU'IL AVAIT ETE ETABLI PAR LE GROUPE DE TRAVAIL LORS DE SES SEANCES DES 23 DECEMBRE 1975 ET 8 MARS 1976 ET APPROUVE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE COURBEVOIE LORS DE SA DELIBERATION DU 22 MARS 1976, N'AVAIT PAS REMIS EN CAUSE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS DANS CE SECTEUR ; QUE C'EST SEULEMENT APRES LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, QUE LE GROUPE DE TRAVAIL A FIXE A 24 METRES LA HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE AUTORISEES DANS CE SECTEUR. QUE, PAR SUITE, EN DELIVRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN CAUSE, LE PREFET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R 124-2 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 SEPTEMBRE 1976 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU CABINET EDGAR QUINET, AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU -198, RUE ARMAND SYLVESTRE A COURBEVOIE, EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CABINET EDGAR QUINET, AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU -185, RUE ARMAND SYLVESTRE A COURBEVOIE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-09-13 Hauts-de-Seine permis de construire Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme L124-1
Code de l'urbanisme R124-2
Décret 76-25 1976-01-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1984, n° 14847
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/02/1984

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