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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 février 1984, 37403

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37403
Numéro NOR : CETATEXT000007703908 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-22;37403 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Notation - Révision de la note [art - L - 414-2 du code des communes] - Procédure [1].

16-07 Agent communal ayant demandé à la commission paritaire du personnel municipal, en application de l'article L.414-2 du code des communes, de proposer au maire la révision de la note chiffrée qui lui a été attribuée par ce dernier, après avis du chef de service et du secrétaire général. Lors de la séance de la commission, laquelle a reçu communication de tous les éléments d'information utiles, les représentants de l'administration ont proposé de ne pas modifier la note attribuée à l'intéressé, ceux du personnel ont "pris note de cette position". La commission, qui n'était pas tenue de formuler un avis explicite sur la demande dont elle était saisie, n'a pas usé de la faculté que lui donne la loi de proposer au maire la révision de la note. Par suite, la procédure suivie devant la commission paritaire n'a pas été entachée d'irrégularité et le maire, qui n'était pas tenu de saisir de nouveau la commission pour en obtenir un avis explicite, et qui s'est borné à confirmer sa décision initiale sans pour autant s'estimer lié par l'avis de la commission, a pu prendre régulièrement la décision attaquée, après la consultation à laquelle il a procédé [1].

Références :


1. RAPPR. S., Palisse, 1967-10-20, p. 383


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1982, PRESENTES POUR MADAME SIMONE X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 19 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE BORDEAUX A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA NOTE POUR 1979 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI LES PARTIES ONT RECU COMMUNICATION D'UNE COPIE DU JUGEMENT ATTAQUE NE COMPORTANT PAS LA MENTION DES MEMOIRES ET CONCLUSIONS ECHANGES EN PREMIERE INSTANCE, LEDIT JUGEMENT CONTIENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 172 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES NOMS ET CONCLUSIONS DES PARTIES, ET LES VISAS DES PIECES ET DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DONT IL FAIT APPLICATION ; QU'AINSI LE MOYEN SELON LEQUEL IL SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE MANQUE EN FAIT ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 414-1 DU CODE DES COMMUNES : "IL EST ATTRIBUE CHAQUE ANNEE A TOUT AGENT EN ACTIVITE UNE NOTE CHIFFREE ACCOMPAGNEE D'UNE APPRECIATION ECRITE QUI EXPRIME SA VALEUR PROFESSIONNELLE. LE MAIRE NOTE LES AGENTS APRES AVIS DU CHEF DE SERVICE ET DU SECRETAIRE GENERAL" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 414-2 : "LES NOTES CHIFFREES SONT OBLIGATOIREMENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES ET DE LA COMMISSION PARITAIRE COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE COMPETENTE. LA COMMISSION PARITAIRE PEUT, A LA REQUETE DE L'INTERESSE, PROPOSER AU MAIRE LA REVISION DE LA NOTE ATTRIBUEE. DANS CE CAS, COMMUNICATION EST FAITE A LA COMMISSION DE TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION UTILES..." ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE MME X... A DEMANDE LE 10 JANVIER 1980 A LA COMMISSION PARITAIRE DU PERSONNEL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BORDEAUX DE PROPOSER AU MAIRE LA REVISION DE LA NOTE CHIFFREE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE PAR LE MAIRE, APRES AVIS DU CHEF DE SERVICE ET DU SECRETAIRE GENERAL, POUR L'ANNEE 1979 ; QUE CETTE COMMISSION A, AU COURS DE SA SEANCE DU 3 AVRIL 1980, RECU COMMUNICATION DE TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION UTILES ; QUE LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AYANT PROPOSE DE NE PAS MODIFIER LA NOTE ATTRIBUEE A L'INTERESSEE, CEUX DU PERSONNEL ONT "PRIS NOTE DE CETTE POSITION" ET QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE FORMULER UN AVIS EXPLICITE SUR LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A PAS USE DE LA FACULTE QUE LUI DONNE LA LOI DE PROPOSER AU MAIRE LA REVISION DE LA NOTE. QU'IL SUITE DE LA QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE N'A PAS ETE ENTACHEE D'IRREGULARITE, ET QUE, DES LORS, LE MAIRE DE BORDEAUX, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SAISIR DE NOUVEAU LA COMMISSION POUR EN OBTENIR UN AVIS EXPLICITE, ET QUI S'EST BORNE A CONFIRMER SA DECISION INITIALE SANS POUR AUTANT S'ESTIMER LIE PAR L'AVIS DE LA COMMISSION, A PU PRENDRE REGULIEREMENT LA DECISION ATTAQUEE, APRES LA CONSULTATION A LAQUELLE IL A PROCEDE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, COMPTE TENU NOTAMMENT, DES CRITIQUES QUE LE CHEF DE SERVICE DE MME X... A FORMULEES SUR SA MANIERE DE SERVIR DANS UN RAPPORT DU 12 OCTOBRE 1979, MENTIONNANT DES FAITS DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS SERAIENT MATERIELLEMENT INEXACTS, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MAIRE DE BORDEAUX A ATTRIBUE A L'INTERESSEE LA NOTE 15 POUR L'ANNEE 1979, PUIS A REFUSE DE MODIFIER CETTE NOTE, AIENT PROCEDE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, NI QU'ELLES AIENT ETE ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE BORDEAUX REFUSANT DE REVISER LA NOTE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE POUR 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET A LA VILLE DE BORDEAUX.

Références :

Code des communes L414-1
Code des communes L414-2
Code des tribunaux administratifs R172


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1984, n° 37403
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/02/1984

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