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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1984, 32715

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32715
Numéro NOR : CETATEXT000007702011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-27;32715 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Périmètre de remembrement - Délimitation selon le plan annoncé à l'arrêté préfectoral.

03-04-01 Si par un arrêté, le préfet a prévu que "la zone d'aménagement foncier d'une commune" comprendrait le territoire de ladite commune, le plan affiché en mairie en même temps que l'arrêté préfectoral auquel il doit être regardé comme annexé, et dont il faisait partie intégrante, délimitait avec précision les zones exclues du périmètre à remembrer. Dès lors, la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement ne pouvait légalement comprendre dans le périmètre de remembrement de la commune des parcelles situées dans les zones définitivement exclues du remembrement par ledit arrêté.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1. ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA CHARENTE, EN DATE DU 4 MARS 1980, RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE PAIZAY-NAUDOUIN, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA PROPRIETE DE M. JULIEN X..., 2. CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA CHARENTE, EN DATE DU 4 MARS 1980,
VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL "... LE PREFET FIXE, PAR ARRETE, LE PERIMETRE SOUMIS AUX DIVERSES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ET ORDONNE CELLES-CI ..." ; QUE, SI, PAR UN ARRETE EN DATE DU 20 AVRIL 1966, LE PREFET DE LA CHARENTE A PREVU QUE "LA ZONE D'AMENAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE DE PAIZAY-NAUDOUIN" COMPRENDRA LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PAIZAY-NAUDOUIN, LE PLAN AFFICHE EN MAIRIE EN MEME TEMPS QUE L'ARRETE PREFECTORAL AUQUEL IL DOIT ETRE REGARDE COMME ANNEXE, ET DONT IL FAISAIT PARTIE INTEGRANTE, DELIMITAIT AVEC PRECISION LES ZONES EXCLUES DU PERIMETRE A REMEMBRER ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA CHARENTE, SAISIE EN EXECUTION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 28 AVRIL 1978, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULANT PARTIELLEMENT SA DECISION DU 22 DECEMBRE 1970, NE POUVAIT LEGALEMENT COMPRENDRE DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE PAIZAY-NAUDOUIN DES PARCELLES SITUEES DANS LES ZONES DEFINITIVEMENT EXCLUES DU REMEMBREMENT PAR LEDIT ARRETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, PAR DECISION DU 4 MARS 1980, A INCLUS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT AINSI DETERMINE, DES PARCELLES COMPRISES A L'INTERIEUR DES LIMITES DES ZONES EXCLUES ET, NOTAMMENT, LES PARCELLES C 1549, Z 084 ET F 116 ; QUE CETTE DECISION EST, DES LORS, ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION SUSMENTIONNEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA CHARENTE, EN DATE DU 4 MARS 1980, RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE PAIZAY-NAUDOUIN, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA PROPRIETE DES EPOUX JULIEN X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET A M. X....

Références :

Code rural 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1984, n° 32715
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: Mme Hubac
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/02/1984

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