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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 mars 1984, 15784 et 15786

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15784;15786
Numéro NOR : CETATEXT000007715498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-09;15784 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Classement par le ministre de l'agriculture de communes ou parties de communes en zone de montagne.

01-01-06-01-02, 03-02[1], 03-02[3] Un arrêté pris pour l'application du décret du 28 avril 1976 sur la délimitation des zones agricoles défavorisées, attaqué en tant qu'il n'a pas inclus des communes ou parties de communes dans les territoires classés en zone de montagne n'a pas un caractère règlementaire [sol. impl.].

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - Régime particulier d'aide communautaire - Zones agricoles défavorisées - [1] Classement de communes ou de parties de communes en zone de montagne - Acte non réglementaire - [2] Décret délimitant les zones agricoles défavorisées par référence aux zones définies en annexe d'une directive communautaire - Zones du décret ne pouvant excéder les zones de la directive - [3] Arrêté délimitant la zone de montagne - Impossibilité d'excéder les zones agricoles défavorisées définies par décret.

03-02[2], 15-02 Le décret n° 76-395 du 28 avril 1976 sur la délimitation des zones agricoles défavorisées, intervenu pour l'application des directives n° 75-268 et n° 75-271 du 28 avril 1975 et n° 76-401 du 6 avril 1976 édictées par le conseil des communautés européennes, a entendu définir son champ d'application par référence à la liste annexée auxdites directives. Dans ces conditions, les zones agricoles défavorisées dont il définit les modalités de délimitation ne peuvent excéder les zones figurant sur ladite liste.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Directive définissant les zones agricoles défavorisées - Décret délimitant ces zones pour la France par référence à la directive - Zones du décret ne pouvant excéder les zones de la directive.

03-02[3] L'arrêté attaqué, qui a eu pour objet de délimiter, parmi les zones agricoles défavorisées, les territoires classés en zone de montagne, ne pouvait avoir un champ d'application plus vaste que le décret dont il assurait l'application. Par suite, l'administration avait compétence liée pour opposer un refus à la demande tendant à inclure dans les territoires délimités par l'arrêté des territoires ne figurant pas sur la liste.


Texte :

VU 1° LA REQUETE N° 15.784 PRESENTEE PAR M. HENRI X..., AGRICULTEUR, DEMEURANT A MESLIERES, DOUBS HERIMONCOURT, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 12 JANVIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 AVRIL 1978 EN TANT QUE CELUI-CI NE CLASSE PAS ZONE DE MONTAGNE UNE PARTIE DU TERRITOIRE DES COMMUNES D'ABBERVILLERS ET DE DANNEMARIE-LES-GLAY ET LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NESLIERES ; - ANNULE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1978 EN TANT QU'IL NE CLASSE PAS LES TERRITOIRES CI-DESSUS ENONCES,
2° LA REQUETE N° 15.786 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. RAYMOND Y..., AGRICULTEUR, DEMEURANT A DANNEMARIE-LES-GLAY DOUBS , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1979 ET LE 22 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 28 AVRIL 1976, EN TANT QUE CET ARRETE CLASSE EN ZONE DE MONTAGNE UNE FRACTION SEULEMENT DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DANNEMARIE-LES-GLAY ; 2° ANNULE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1976 EN TANT QU'IL NE CLASSE PAS LA TOTALITE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DANNEMARIE-LES-GLAY EN ZONE DE MONTAGNE ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; VU LE DECRET DU 28 AVRIL 1976 SUR LA DELIMITATION DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES, ENSEMBLE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 AVRIL 1976 FIXANT LES CRITERES DE DELIMITATION DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ; VU LES DIRECTIVES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28 AVRIL 1975 N° 75 268/CEE SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ET N° 75/271/CEE RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE FRANCE , ENSEMBLE LA DIRECTIVE N° 76/401/CEE MODIFIANT LA DIRECTIVE N° 75/271/CEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MM. Y... ET X... PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE CONJOINT DU 28 AVRIL 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 76-395 DU MEME JOUR SUR LA DELIMITATION DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT DELIMITE LES TERRITOIRES DES COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES CLASSES EN ZONE DE MONTAGNE ; QUE M. Y... ET M. X..., EXPLOITANTS AGRICOLES, ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, QUI A REJETE LEURS DEMANDES, L'ANNULATION DE CET ARRETE EN TANT QU'IL N'AVAIT CLASSE DANS CETTE ZONE QU'UNE PARTIE DU TERRITOIRE DES COMMUNES DE DANNEMARIE LES GLAY, ABBEVILLERS ET GLAY, ET N'AVAIT PAS RETENU LA COMMUNE DE MESLIERES, TOUTES CES COMMUNES ETANT SITUEES DANS LE CANTON DE HERIMONCOURT DU DEPARTEMENT DU DOUBS ;
CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE N° 75/268, EN DATE DU 28 AVRIL 1975, SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES, LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A DECIDE QUE, POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, DES MESURES D'AIDES PARTICULIERES A CES ZONES DEVAIENT ETRE PRISES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ET QUE, NOTAMMENT, IL APPARTENAIT AUX ETATS MEMBRES DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES LIMITES DES ZONES DEFAVORISEES, LE CONSEIL ARRETANT LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES DANS LESQUELLES LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A INSTAURER LE REGIME PARTICULIER D'AIDE ; QUE LA DIRECTIVE N° 75/271 DU MEME JOUR, COMPLETEE PAR LA DIRECTIVE N° 76 401 DU 6 AVRIL 1976, CONTIENT EN ANNEXE LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES DONT LES REQUERANTS DEMANDENT L'INCLUSION NE FIGURENT PAS SUR CETTE LISTE ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET N° 76-395 DU 28 AVRIL 1976 SUR LA DELIMITATION DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES, DONT LA LEGALITE N'EST PAS CONTESTEE PAR LES REQUERANTS ET QUI EST INTERVENU POUR L'APPLICATION DESDITES DIRECTIVES A ENTENDU DEFINIR SON CHAMP D'APPLICATION PAR REFERENCE A LA LISTE ANNEXEE AUX DITES DIRECTIVES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES DONT IL DEFINIT LES MODALITES DE DELIMITATION NE PEUVENT EXCEDER LES ZONES FIGURANT SUR LADITE LISTE ; QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI A EU POUR OBJET DE DELIMITER, PARMI LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES, LES TERRITOIRES CLASSES EN ZONE DE MONTAGNE, NE POUVAIT AVOIR UN CHAMP D'APPLICATION PLUS VASTE QUE LE DECRET DONT IL ASSURAIT L'APPLICATION. QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION AVAIT COMPETENCE LIEE POUR OPPOSER UN REFUS A LA DEMANDE DES REQUERANTS TENDANT A INCLURE DANS LES TERRITOIRES DELIMITES PAR LEDIT ARRETE DES TERRITOIRES NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE SUSVISEE ; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DES REQUETES, M. Y... ET X... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEURS DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES DE MM. Y... ET X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y... ET X..., Z... DE L'AGRICULTURE, ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Arrêté 1976-01-28 Agriculture finances Decision attaquée Confirmation
CEE DIRECTIVE 268 271 1975-04-28
CEE DIRECTIVE 401 1976-04-06
Décret 76-395 1976-04-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1984, n° 15784;15786
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/03/1984

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