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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 16 mars 1984, 37371

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37371
Numéro NOR : CETATEXT000007682456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-16;37371 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Plan d'occupation des sols interdisant le rehaussement des constructions - Rehaussement de 1 - 50 mètre - Adaptation mineure - Absence.

68-03-03-02-02 Projet de reconstruction ayant pour effet de porter la hauteur d'un immeuble de 8,25 mètres à 10 mètres alors que le plan d'occupation des sols interdit les rehaussements. Eu égard à l'importance de ce rehaussement et aux dimensions des immeubles contigus et nonobstant l'avis favorable émis par l'architecte des bâtiments de France à l'octroi d'une dérogation, le permis de construire accordé ne saurait être regardé comme impliquant une simple adaptation mineure rendue nécessaire par le caractère des constructions avoisinantes.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., DEMEURANT ROUTE DE BAGNOLS, QUARTIER GONFARON A FREJUS VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Y..., ET DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LOMBARDO CIE" UN ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 4 JANVIER 1980 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VU DE LA TRANSFORMATION D'UN BATIMENT SIS A FREJUS, 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE IUA 10-2 A DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS APPLICABLES A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE DANS LA COMMUNE DE FREJUS : "LES RECONSTRUCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE AUTORISEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE IUA 2 DOIVENT RESPECTER LES HAUTEURS MAXIMALES DES ANCIENNES CONSTRUCTIONS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 123-1 DU CODE DE L'URBANISME, "LES REGLES ET SERVITUDES DEFINIES PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE DEROGATION A L'EXCEPTION DES ADAPTATIONS MINEURES RENDUES NECESSAIRES PAR LA NATURE DU SOL, LA CONFIGURATION DES PARCELLES OU LE CARACTERE DES CONSTRUCTIONS AVOISINANTES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET DE RECONSTRUCTION DE M. X... A NOTAMMENT POUR EFFET DE PORTER LA HAUTEUR DE SON IMMEUBLE DE 8, 25 METRES A 10 METRES ; QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DE CE REHAUSSEMENT ET AUX DIMENSIONS DES IMMEUBLES CONTIGUS ET NONOBSTANT L'AVIS FAVORABLE EMIS PAR L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE A L'OCTROI D'UNE DEROGATION, LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI A ETE ACCORDE A M. X... PAR UN ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 4 JANVIER 1980 NE SAURAIT ETRE REGARDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME IMPLIQUANT UNE SIMPLE ADAPTATION MINEURE RENDUE NECESSAIRE PAR LE CARACTERE DES CONSTRUCTIONS AVOISINANTES ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 JANVIER 1980 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme L123-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1984, n° 37371
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 16/03/1984

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