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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1984, 35305

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35305
Numéro NOR : CETATEXT000007618234 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-23;35305 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyen d'ordre public - Champ d'application de la loi.

19-02-01-02, 19-04-02-05, 19-04-02-07-01 Agréé près les tribunaux de commerce devenu avocat en raison des dispositions combinées des articles 1er et 79 de la loi du 31 décembre 1971. Il résulte de l'article 1er de cette loi, modifié par l'article 3 de la loi du 30 juin 1977 qu'un avocat qui exerce sa profession en qualité d'avocat collaborateur ou comme membre d'une société ou d'une association d'avocat, n'a pas la qualité de salarié [disposition interprétative ayant un caractère d'ordre public].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - Autres activités et profits - Notion de bénéfices non commerciaux.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Distinction des salaires et des BNC.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. Y... CLAUDE , DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DES FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973, M. Y..., ANCIEN AGREE PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, DEVENU AVOCAT A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR, LE 16 SEPTEMBRE 1972, DE LA LOI SUSVISEE DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, SOUTIENT QUE LES REMUNERATIONS QU'IL A PERCUES, AU COURS DES ANNEES SUSINDIQUEES DE M. LUCAS, LUI-MEME AGREE PUIS AVOCAT, DONT IL ETAIT LE COLLABORATEUR, DEVAIENT ETRE REGARDEES NON COMME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, MAIS COMME DES SALAIRES ; QU'IL SOUTIENT, EN OUTRE, QUE L'ADMINISTRATION AURAIT, A TORT, REFUSE DE DEDUIRE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS LES CHARGES REPRESENTEES PAR LES FRAIS DE STATIONNEMENT DE SON VEHICULE ;
SUR LA QUALIFICATION DES REVENUS DE M. Y... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE... LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES, DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANTS", CES BENEFICES ETANT CONSTITUES, SELON L'ARTICLE 93 DU MEME CODE, "PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ; QUE, D'AUTRE PART, SEULS PEUVENT ETRE IMPOSES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, DEFINIE AUX ARTICLES 79 ET SUIVANTS DU CODE, LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES RECUS D'UN EMPLOYEUR EN QUALITE DE SALARIE ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ANTERIEURE AU 16 SEPTEMBRE 1972 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y... EXERCAIT SA PROFESSION EN TANT QUE PRINCIPAL COLLABORATEUR DE M. X..., AGREE PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; QU'IL AVAIT LUI-MEME LA QUALITE D'AGREE PRES CE TRIBUNAL DEPUIS LE 1ER JANVIER 1970, TRAITAIT LES AFFAIRES QUI LUI ETAIENT CONFIEES DE MANIERE INDEPENDANTE, EN DISPOSANT, POUR CE FAIRE, D'UNE TRES LARGE INITIATIVE, ET PERCEVAIT, A TITRE DE REMUNERATION, UNE PART CONVENUE A L'AVANCE DES BENEFICES ANNUELS DU CABINET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME PLACE A L'EGARD DE M. X..., DANS UNE SITUATION DE SUBORDINATION DE LA NATURE DE CELLE QUI CARACTERISE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES REMUNERATIONS LITIGIEUSES ONT ETE IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 16 SEPTEMBRE 1972 : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER ET 79 DE LA LOI SUSVISEE DU 31 DECEMBRE 1971, LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT S'EST SUBSTITUEE, LE 16 SEPTEMBRE 1972, A LA PROFESSION D'AGREE PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE ; QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 7-I DE CETTE LOI, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 77-685 DU 30 JUIN 1977, "LA PROFESSION D'AVOCAT EST UNE PROFESSION LIBERALE ET INDEPENDANTE. L'AVOCAT, QUI EXERCE SA PROFESSION EN QUALITE D'AVOCAT COLLABORATEUR OU COMME MEMBRE D'UNE SOCIETE OU D'UNE ASSOCIATION D'AVOCAT, N'A PAS LA QUALITE DE SALARIE. LA PRESENTE DISPOSITION, QUI EST INTERPRETATIVE, A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC" ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LES REMUNERATIONS PERCUES PAR M. Y... EN QUALITE D'"AVOCAT-COLLABORATEUR" DE M. X... ONT ETE IMPOSEES, NON DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, MAIS DANS CELLE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
SUR LA DEDUCTION DES FRAIS DE STATIONNEMENT : CONSIDERANT QUE M. Y... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION, QUI A ADMIS QU'IL UTILISAIT UNE AUTOMOBILE POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET L'A AUTORISE A DEDUIRE DE SES REVENUS LES FRAIS DE DEPLACEMENT CORRESPONDANTS, DEVAIT EGALEMENT L'AUTORISER A DEDUIRE DES FRAIS DE STATIONNEMENT, QU'IL EVALUE A 4 000 F AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1971 ET A 6 000 F AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ;
CONSIDERANT QUE M. Y... SE BORNE A FAIRE ETAT D'UN CALCUL THEORIQUE ET APPROXIMATIF DE SES FRAIS DE STATIONNEMENT, LEQUEL N'EST ETAYE PAR AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE ; QU'IL NE FOURNIT AUCUNE INDICATION OU ELEMENT D'APPRECIATION PROPRE A ETABLIR LA REALITE DES FRAIS QU'IL PRETEND AVOIR SUPPORTES ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE LA DEDUCTION DE TELS FRAIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 79 et suivants
CGI 92
CGI 93
Loi 71-1130 1971-12-31 art. 1, art. 79, art. 7-I al. 1
Loi 77-685 1977-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1984, n° 35305
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/03/1984

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