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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mars 1984, 40735

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40735
Numéro NOR : CETATEXT000007707598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-30;40735 ?

Analyses :

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS - Motivation non obligatoire [art - 1er de la loi du 11 juillet 1979] [1].

26-01-02-01, 01-03-01-02-01-01 La décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale refuse à un étranger l'acquisition de la nationalité française n'entre dans aucun des cas prévus par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et n'a pas à être motivée [1].

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART - 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - ABSENCE - Refus de naturalisation [1].

Références :


1. RAPPR. Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale c/ M. et Mme Cajarville, 1983-05-27, p. 219


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 FEVRIER 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, SUR RECOURS DE M. X..., LA DECISION DU 9 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE A AJOURNE A DEUX ANS SA DEMANDE DE NATURALISATION ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE REFUSE A UN ETRANGER L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RETENU, POUR ANNULER SA DECISION DU 9 JUIN 1980, AJOURNANT A DEUX ANS LA DEMANDE DE NATURALISATION FORMEE PAR M. Y..., QUE CELLE-CI AURAIT DU ETRE MOTIVEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE DU 11 JUILLET 1979 ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR M. X... A L'APPUI DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 JUIN 1980 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE FAIT DE REMPLIR LES DIVERSES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 61 A 71 DU CODE DE LA NATIONALITE NE DONNE AUCUN DROIT A OBTENIR LA NATURALISATION, LAQUELLE CONSTITUE UNE FAVEUR ACCORDEE PAR L'ETAT FRANCAIS A UN ETRANGER ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN AJOURNANT LA DEMANDE DE M. X... LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE AIT FAIT UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'ADMINISTRATION PEUT, POUR REFUSER LA NATURALISATION, SE FONDER SUR DES FAITS COUVERTS PAR UNE LOI D'AMNISTIE, L'AMNISTIE AYANT POUR SEUL EFFET D'ENLEVER AUX FAITS LEUR CARACTERE DELICTUEUX SANS INTERDIRE AU MINISTRE D'EN TENIR COMPTE DANS L'APPRECIATION QU'IL FAIT DU COMPORTEMENT GENERAL D'UN ETRANGER A L'OCCASION DE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE DE NATURALISATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR M. X... DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE EST INOPERANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 23 NOVEMBRE 1981 EST ANNULE ; ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET A M. X....

Références :

Code de la nationalité 61 à 71
LOI 79-587 1979-07-11 art. 1
LOI 81-736 1981-08-04 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1984, n° 40735
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/03/1984

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