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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1984, 34494

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34494
Numéro NOR : CETATEXT000007617649 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-20;34494 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux BIC - Plus-value de cession [art - 35 A] - Absence d'intention spéculative non rapportée par le contribuable.

Références :


Cf. Affaire semblable Mlle Raffard, n° 34496


Texte :

VU LA REQUETE, ENTEGISTREE LE 25 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME ANAIS X..., DEMEURANT A NIMES GARD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 MARS 1981 , PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, EN RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE SUR LA REVENTE D'UN APPARTEMENT ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975 : "I.. LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS... QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RIVAROL, DONT MME X... ETAIT CO0ASSOCIEE, A REVENDU EN 1975, POUR UN PRIX DE 90.000 F, UN APPARTEMENT SIS AU GRAU-DU-ROI, QU'ELLE AVAIT ACQUIS EN 1967, SOIT MOINS DE DIX ANS AUPARAVANT, POUR UN PRIX DE 30.730 F ; QUE LEDIT APPARTEMENT N'AYANT PAS ETE, DEPUIS SON ACQUISITION, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR MME X... A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE, LA REQUERANTE NE PEUT ECHAPPER A L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DE SA QUOTE-PART DU PROFIT REALISE A L'OCCASION DE LA CESSION INTERVENUE EN 1975, QU'EN JUSTIFIANT QUE L'ACHAT N'AVAIT PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ;
CONSIDERANT QU'EN SE BORNANT A ALLEGUER, SANS MEME D'AILLEURS EN JUSTIFIER, QUE LA REVENTE DE L'APPARTEMENT DONT S'AGIT A ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LES DIFFICULTES FINANCIERES QU'A CONNUES UNE AUTRE SOCIETE, DANS LAQUELLE MME X... AVAIT DES INTERETS, LA REQUERANTE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE LORS DE L'ACHAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 35 A I [1975]


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1984, n° 34494
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/04/1984

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