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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 avril 1984, 39515

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39515
Numéro NOR : CETATEXT000007711052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-25;39515 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS HIERARCHIQUE - Licenciement pour faute des salariés protégés - Recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail - Décision implicite de rejet - Retrait possible de cette décision - Conditions.

01-09-01-01-01, 66-07-01-02 Recours hiérarchique d'un employeur contre une décision de l'inspecteur du travail ayant refusé l'autorisation de licencier pour faute un employé délégué du personnel et membre du comité d'entreprise reçu par l'administration le 20 décembre 1979. En conséquence le délai au terme duquel naissait une décision implicite de rejet expirait le 20 avril 1980. Par suite la décision du 21 avril 1980, par laquelle le ministre a accordé à l'employeur l'autorisation sollicitée doit être regardée comme ayant rapporté la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 20 avril 1980. Ce retrait n'est légal que si la décision implicite de rejet était illégale.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - Recours hiérarchique contre la décision de refus de l'inspecteur du travail - Décision implicite de rejet - Retrait possible de cette décision - Conditions.

66-07-01-02-01 Le fait, pour un employé d'un magasin, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, d'échanger contre espèces à l'une des caisses du magasin un chèque que lui avait remis un adhérent en paiement de sa cotisation syndicale et de ne pas avoir ultérieurement remis ladite cotisation au syndicat constitue une faute, y compris à l'égard de la société de gérance du magasin, et présente un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - Détournement par un délégué du personnel d'une cotisation syndicale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MAI 1982, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A SAINT-DENIS SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 AVRIL 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A, SUR RECOURS HIERARCHIQUE, AUTORISE LA SOCIETE DE GERANCE DES MAGASIONS-REUNIS-ETOILE A LE LICENCIER POUR FAUTE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES SYNDICAUX, LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE BENEFICIENT D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT ETRE EN RAPPORT NI AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES, NI AVEC L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ;
CONSIDERANT QUE, LE 13 NOVEMBRE 1979, LA SOCIETE DE GERANCE DES MAGASINS REUNIS-ETOILE A DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR FAUTE M. SERGE X..., EMPLOYE DANS SON ETABLISSEMENT, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE, PAR UNE DECISION DU 7 DECEMBRE 1979, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REFUSE L'AUTORISATION SOLLICITEE ; QUE, SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE CETTE DECISION, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A LE 21 AVRIL 1980, ACCORDE A LA SOCIETE DE GERANCE DES MAGASINS REUNIS-ETOILE L'AUTORISATION SOLLICITEE ;
SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT CFDT DU COMMERCE DE PARIS : CONSIDERANT QUE LE PRESENT LITIGE MET EN CAUSE DES INTERETS QUE LE SYNDICAT CFDT DU COMMERCE DE PARIS A POUR MISSION DE DEFENDRE, QUE, DES LORS, L'INTERVENTION DE CE SYNDICAT EST RECEVABLE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS ANALYSE DANS LES VISAS DE SON JUGEMENT LES MOYENS SOULEVES DEVANT LUI PAR M. X... MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'EN DECLARANT QUE LES FAITS REPROCHES A M. X... SONT EXCLUS DU BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, LE TRIBUNAL S'EST PRONONCE SUR UNE QUESTION QU'IL DEVAIT EXAMINER D'OFFICE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, CE FAISANT, LE TRIBUNAL AURAIT STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION MINISTERIELLE ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL ; "LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PEUT ANNULER OU REFORMER LA DECISION DE L'INSPECTEUR, SOIT SUR LE RECOURS DE L'INTERESSE OU DE L'EMPLOYEUR, SOIT DE SA PROPRE INITIATIVE, ET, DANS CE CAS, DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS" ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE N'ETAIT PAS TENU DE COMMUNIQUER A M. X... LES DOCUMENTS QUE LA SOCIETE DE GERANCE DES MAGASIN REUNIS AVAIT JOINTS A L'APPUI DU RECOURS HIERARCHIQUE QU'ELLE AVAIT FORME EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS HIERARCHIQUE DES MAGASINS REUNIS A ETE RECU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR L'ADMINISTRATION : QU'EN CONSEQUENCE, LE DELAI AU TERME DUQUEL, NAISSAIT UNE DECISION IMPLICITE DE REJET EXPIRAIT LE 20 AVRIL 1980 ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DU 21 AVRIL 1980 DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT RAPPORTE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS HIERARCHIQUE NEE LE 20 AVRIL 1980 ; QUE LA LEGALITE DE CE RETRAIT EST SUBORDONNEE A L'ILLEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, LE 1ER MARS 1979, M. X..., VENDEUR AUX MAGASINS REUNIS-ETOILE, A ECHANGE CONTRE ESPECES A L'UNE DES CAISSES DU MAGASIN UN CHEQUE QUE LUI AVAIT REMIS UN ADHERENT EN PAIEMENT DE SA COTISATION SYNDICALE ET QUE LE MONTANT DE LADITE COTISATION N'A PAS ETE ULTERIEUREMENT REMIS PAR M. X... AU SYNDICAT ; QUE DE TELS FAITS, QUI CONSTITUENT UNE FAUTE, Y COMPRIS A L'EGARD DE LA SOCIETE DE GERANCE DES MAGASINS REUNIS-ETOILE, SONT SANS RAPPORT AVEC L'EXERCICE NORMAL DES MANDATS REPRESENTATIFS DE L'INTERESSE, ET PRESENTENT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MINISTRE POUVAIT LEGALEMENT RETIRER, LE 21 AVRIL 1980, SA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS HIERARCHIQUE FORMEE PAR LA SOCIETE CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR, DONT LA MOTIVATION REPOSAIT SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QUE LES FAITS INCRIMINES SONT CONTRAIRES A LA PROBITE ET, A CE TITRE EXCLUS DU BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : L'INTERVENTION DU SYNDICAT CFDT DU COMMERCE DE PARIS EST ADMISE. ARTICLE 2 : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE DE GERANCE DES MAGASINS REUNIS-ETOILE ET AU MINISTRE DELEGUE A L'EMPLOI.

Références :

Code du travail L412-15
Code du travail L420-22
Code du travail L436-1
Code du travail R436-4
LOI 81-736 1981-08-04 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1984, n° 39515
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Ph. Martin
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/04/1984

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