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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 mai 1984, 34234

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34234
Numéro NOR : CETATEXT000007620971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-18;34234 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Compétence territoriale du vérificateur - Département du domicile et du siège de l'activité professionnelle du contribuable.

19-01-03-01 L'inspecteur des impôts ayant procédé à la vérification de la situation fiscale personnelle du contribuable, ainsi qu'à la vérification de comptabilité de son activité professionnelle, puis a arrêté les bases de l'imposition, était affecté à la direction des services fiscaux du département des Bouches du Rhône. Par suite, en application des articles 376 et 406 bis de l'annexe II au C.G.I. sa compétence s'étendait à l'ensemble de ce département, dans les limites duquel étaient situés tant le siège de l'activité professionnelle du contribuable que son domicile.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. Y... MARCEL, DEMEURANT 26 PARC BEAUVALLON A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE, ENSEMBLE LA COTISATION A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE M. Y..., COMPTABLE AGREE, PLACE, POUR LA DETERMINATION DE SON BENEFICE NON COMMERCIAL, SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, ET QUI NE DECLARAIT PAS D'AUTRE REVENU QUE CELUI TIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, EVALUE A 1 500 F EN 1974 ET A 0 F EN 1975, A FAIT L'OBJET, EN 1976, D'UNE VERIFICATION DE SA SITUATION FISCALE AU REGARD DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE LES INVESTIGATIONS DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS ONT PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LES MOUVEMENTS DU COMPTE COURANT POSTAL DE L'INTERESSE AU COURS DES ANNEES 1974 ET 1975, MAIS AUSSI SUR LES DOCUMENTS PROFESSIONNELS DONT LA TENUE EST OBLIGATOIRE, POUR LES CONTRIBUABLES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CES RECHERCHES ONT FAIT APPARAITRE QUE LE MONTANT TOTAL DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DU COMPTE COURANT POSTAL DE M. Y... S'ELEVAIENT A 52 493 F EN 1974 ET 119 612 F EN 1975, ALORS QUE LES RECETTES PROFESSIONNELLES DECLAREES PAR LE CONTRIBUABLE S'ELEVAIENT, POUR CES ANNEES, RESPECTIVEMENT A 26 175 F ET 25 040 F ; QUE DEUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS SUR L'ORIGINE DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DU COMPTE COURANT POSTAL DE M. Y... ONT ETE EN CONSEQUENCE ADRESSEES LES 25 JANVIER ET 6 AVRIL 1977 AU CONTRIBUABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE, LE CONTRIBUABLE N'AYANT PAS FOURNI LES ECLAIRCISSEMENTS DEMANDES, LE SERVICE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A TAXE D'OFFICE, COMME REVENUS D'ORIGINE NON PRECISEE ET NE SE RATTACHANT A AUCUNE DES CATEGORIES DEFINIES PAR LE CODE, LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES SOMMES PORTEES AU CREDIT DU COMPTE COURANT POSTAL DE L'INTERESSE ET LES RECETTES PROFESSIONNELLES DECLAREES PAR LUI, SOIT 26 318 F EN 1974 ET 94 572 F EN 1975 ; QUE M. Y... DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE EN CONSEQUENCE ASSUJETTI EN INVOQUANT, D'UNE PART, LES IRREGULARITES QUI, SELON LUI, ENTACHERAIENT LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UNE ERREUR DANS LES MENTIONS FIGURANT SUR L'AVERTISSEMENT QUI LUI A ETE ADRESSE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA VERIFICATION DES DOCUMENTS COMPTABLES : CONSIDERANT QUE LE BENEFICE NON COMMERCIAL DE M. Y..., FIXE SUIVANT LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN REHAUSSEMENT AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 A LA SUITE DE LA VERIFICATION QUI A PORTE SUR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE, DES LORS, LES MOYENS TIRES PAR M. LAMBERT DE X... DONT SERAIT ENTACHEE CETTE VERIFICATION, SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTS ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE DU CONTRIBUABLE : CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE INVOQUE DES MOYENS TIRES DE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DE L'INSPECTEUR QUI A PROCEDE A CETTE VERIFICATION, DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1649 SEPTIES B ET SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QUE DE LA VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE DE SON FILS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 376 ET 406 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, LES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, APPARTENANT NOTAMMENT A DES CORPS DE CATEGORIE A, SONT COMPETENTS POUR EXERCER LES DROITS DE VERIFICATION ET DE COMMUNICATION DANS L'ENSEMBLE DU RESSORT DU SERVICE AUQUEL ILS SONT AFFECTES ; QUE L'INSPECTEUR DES IMPOTS QUI A PROCEDE A LA VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE DU CONTRIBUABLE, AINSI QU'A LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, PUIS A ARRETE LES BASES DE L'IMPOSITION, ETAIT AFFECTE A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE, DES LORS, SA COMPETENCE S'ETENDAIT A L'ENSEMBLE DE CE DEPARTEMENT, DANS LES LIMITES DUQUEL ETAIENT SITUES TANT LE SIEGE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU CONTRIBUABLE QUE SON DOMICILE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'INSPECTEUR QUI A PROCEDE A LA VERIFICATION DE SA SITUATION FISCALE PERSONNELLE, ET A REDRESSE EN CONSEQUENCE SON REVENU GLOBAL, AURAIT DU BORNER SON INTERVENTION A LA VERIFICATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LAQUELLE, SEULEMENT, IL AURAIT ETE TERRITORIALEMENT COMPETENT ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, SI LE CONTRIBUABLE DONT LE REVENU GLOBAL EST TAXE D'OFFICE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 176 ET 179 DU CODE, PEUT INVOQUER LES IRREGULARITES DONT SERAIT ENTACHEE LA VERIFICATION DE SA SITUATION FISCALE PERSONNELLE, DES LORS QUE LA TAXATION D'OFFICE RESULTE DES OPERATIONS DE CONTROLE CONDUITES AU COURS DE LA VERIFICATION, IL N'EST, TOUTEFOIS, PAS FONDE A INVOQUER, A L'APPUI DE SON MOYEN, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1649 SEPTIES B ET 1649 SEPTIES F DU CODE QUI NE SONT PAS APPLICABLES A LA VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, AU REGARD DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LAQUELLE NE CONSTITUE PAS UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, SI M. Y... INVOQUE, POUR CRITIQUER LA PROCEDURE D'IMPOSITION, LA CIRCONSTANCE QUE SON FILS, QUI N'ETAIT PLUS A SA CHARGE, AVAIT EGALEMENT FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE SA SITUATION FISCALE, AU REGARD DE L'IMPOT SUR LE REVENU, UNE TELLE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DU REQUERANT ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE ERREUR DANS LES MENTIONS FIGURANT SUR LES AVERTISSEMENTS RECUS PAR M. Y... CONSIDERANT QUE, SI M. Y... FAIT VALOIR QUE LES AVERTISSEMENTS QUI LUI ONT ETE ADRESSES, POUR LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DONT IL ETAIT REDEVABLE, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, A LA SUITE DE LA TAXATION D'OFFICE DE SON REVENU GLOBAL, MENTIONNAIENT LE MONTANT DES REVENUS D'ORIGINE NON PRECISEE DANS LA COLONNE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, CETTE ERREUR, QUI NE CONCERNE QU'UN DOCUMENT DESTINE A L'INFORMATION DU CONTRIBUABLE, POSTERIEUREMENT A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT, EST SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1974 ET 1975 ET DE L'ANNEE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 101 bis
CGI 1649 septies B, septies F
CGI 176
CGI 179 al. 2
CGIAN2 406 bis 376


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1984, n° 34234
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 18/05/1984

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