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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 mai 1984, 34314

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34314
Numéro NOR : CETATEXT000007620973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-18;34314 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PROCEDURE DE TAXATION [1] Taxation d'office - Vices entachant la procédure de vérification sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition - [2] Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée.

Références :


Cf. SARL "Le Troubadour", n° 35615, [rectification d'office des recettes d'un café]


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. GRATIEN X... DEMEURANT A BIGNAN, KERHUIDEL MORBIHAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1981, EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE, PAR LEDIT JUGEMENT, SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1973 ET 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; 3° SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE, CHARGE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1976, LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR M. X..., NEGOCIANT EN PORCELETS ET AGRICULTEUR, A FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT QUI S'EST TRADUIT PAR L'ASSUJETTISSEMENT DE CE CONTRIBUABLE A UN COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DES PERIODES CORRESPONDANT AUX ANNEES 1973 ET 1975 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE M. X... N'EST, PAR SUITE, RECEVABLE A CRITIQUER LEDIT JUGEMENT QU'EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETABLI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1973 ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1973, M. X... N'A SOUSCRIT QU'AVEC RETARD LES DECLARATIONS TRIMESTRIELLES AUXQUELLES IL ETAIT TENU ; QU'AINSI CE CONTRIBUABLE ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 288 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES VICES EVENTUELS QUI ONT PU ENTACHER LA PROCEDURE DE VERIFICATION SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION, SONT, AINSI QUE L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE LE REQUERANT NE TENAIT NI LIVRE D'INVENTAIRE, NI JOURNAL CENTRALISATEUR, NI GRAND LIVRE, MAIS SEULEMENT UN "CAHIER DE PREPARATION DE FACTURES" DONT LES INDICATIONS NE POUVAIENT ETRE CORROBOREES PAR D'AUTRES ELEMENTS COMPTABLES ; QU'AINSI, ELLE A PU, A BON DROIT, ESTIMER QUE LA COMPTABILITE DE M. X... ETAIT, EU EGARD AUX LACUNES ET AUX IRREGULARITES QU'ELLE COMPORTAIT, DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE PROBANT, ET PROCEDER, DES LORS, A LA RECONSTITUTION DES BASES D'IMPOSITION DU REQUERANT, EN APPLIQUANT UN COEFFICIENT DE MARGE BRUTE AU MONTANT NON CONTESTE DE SES ACHATS REVENDUS ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE M. X... N'ETABLIT PAS QUE CERTAINES DES RECETTES INCLUSES DANS LES OPERATIONS RATTACHEES A LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1973 AURAIENT DU ETRE REPORTEES SUR LA PERIODE SUIVANTE ; QU'A DEFAUT D'ELEMENTS D'APPRECIATION PROPRES A LA PERIODE CONCERNEE ET DE JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LE REDEVABLE, LE VERIFICATEUR ETAIT FONDE, EN VUE DE RECONSTITUER LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES, A RETENIR LE COEFFICIENT DE MARGE BRUTE DE 9,50 DONT M. X... AVAIT D'AILLEURS ADMIS L'EXACTITUDE POUR LA PERIODE ANNUELLE SUIVANTE ; QUE, SI LE REQUERANT CRITIQUE LA METHODE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION, IL N'EN PROPOSE PAS UNE AUTRE QUI SERAIT DE NATURE A OBTENIR UNE RECONSTITUTION PLUS FIDELE DE SES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, POUR DEMANDER UNE EXPERTISE DESTINEE A APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, M. X... SOUTIENT AVOIR FOURNI UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL RESULTE, TOUTEFOIS, DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN DES ELEMENTS PRODUITS PAR LE REQUERANT NE CONSTITUE UN TEL COMMENCEMENT DE PREUVE ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST A BON DROIT ABSTENU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ORDONNER LUI MEME UNE EXPERTISE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 179
CGI 288


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1984, n° 34314
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 18/05/1984

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