Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 mai 1984, 39137

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39137
Numéro NOR : CETATEXT000007690711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-28;39137 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Envoi en possession provisoire des nouveaux lots [art - 23-1 du code rural] - Impossibilité de la prescrire après la décision de la commission départementale.

03-04-02 Le préfet ne peut, en vertu de l'article 23-1 du code rural, prescrire l'envoi en possession provisoire de nouvelles parcelles qu'à une date antérieure à la délibération de la commission départementale statuant sur l'ensemble des réclamations des propriétaires concernés par le remembrement.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. A... HENRI DEMEURANT A SARREY HAUTE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE PART D'UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-MARNE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1977 ORDONNANT L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES NOUVELLES PARCELLES ISSUES DU REMEMBREMENT DES TERRES DANS LA COMMUNE DE SARREY, ET D'AUTRE PART UNE LETTRE DU MEME PREFET DU 14 MARS 1980 ET UN AVIS DU MAIRE DU 15 MARS 1980 RELATIFS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 OCTOBRE 1977 ; 2° ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 OCTOBRE 1977, AINSI QUE LA LETTRE DU PREFET DU 14 MARS 1980, ET L'AVIS DU MAIRE DU 15 MARS 1980 ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. RABY HENRI Y... CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 27 OCTOBRE 1981 TEND, D'UNE PART, A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-MARNE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1977 ORDONNANT L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES PARCELLES REMEMBREES DANS LA COMMUNE DE SARREY, D'AUTRE PART A L'ANNULATION D'UNE LETTRE DU MEME PREFET EN DATE DU 14 MARS 1980 QUI INFORME LE REQUERANT QUE LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'ABATTAGE DES ARBRES SONT CELLES QUE PREVOIT L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 18 OCTOBRE 1977 ET, ENFIN, A L'ANNULATION D'UN AVIS DU MAIRE DE SARREY EN DATE DU 15 MARS 1980 QUI INFORME L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 OCTOBRE 1977 LEUR SONT APPLICABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 OCTOBRE 1977 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 23-1 DU CODE RURAL PREVOIT QUE : "LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PEUT, A LA DEMANDE DE LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE PROPOSER L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES NOUVELLES PARCELLES AVANT L'INTERVENTION DE SA DECISION SUR LES RECLAMATIONS. CET ENVOI EN POSSESSION FAIT L'OBJET D'UN ARRETE PREFECTORAL QUI DOIT ETRE PUBLIE A LA MAIRIE ET NOTIFIE AUX INTERESSES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE DU 18 OCTOBRE 1977 A ETE PRIS AU VU D'UNE PROPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU 3 OCTOBRE 1977, ALORS QUE CETTE COMMISSION AVAIT DEJA, PAR UNE DECISION PRISE A L'ISSUE DE SEANCES TENUES LES 18 FEVRIER, 3 MARS, 17 MARS, 28 MARS ET 18 AVRIL 1977, STATUE SUR L'ENSEMBLE DES RECLAMATIONS DES PROPRIETAIRES CONCERNES PAR LE REMEMBREMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE CET ARRETE EST INTERVENU EN VIOLATION DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 23-1 DU CODE RURAL ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE LEDIT ARRETE DOIT ETRE ANNULE ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS : CONSIDERANT QUE SI LA LETTRE PREFECTORALE DU 14 MARS 1980 QUI MAINTIENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 OCTOBRE 1977 A LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT GRIEF, IL N'EN EST PAS DE MEME, EU EGARD A SON OBJET DE L'AVIS SUSMENTIONNE DU MAIRE EN DATE DU 15 MARS 1980 ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'AVIS DU MAIRE, LEDIT JUGEMENT DOIT, EN REVANCHE, ETRE ANNULE EN TANT QU'IL OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR AUX CONCLUSIONS QUI ETAIENT DIRIGEES CONTRE LA LETTRE PREFECTORALE DU 14 MARS 1980 ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE PREFECTORALE DU 14 MARS 1980 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CETTE DECISION DOIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 OCTOBRE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. RABY Z...
X... L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-MARNE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1977 ET LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 14 MARS 1980 ENSEMBLE LEDIT ARRETE ET LADITE DECISION SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 23-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1984, n° 39137
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/05/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.